Traduction de «amendement limiterait cela » (Français → Anglais) :

Mon amendement limiterait cela à «tout gouvernement du Canada», monsieur le président, et limiterait encore ce pouvoir à celui ayant trait à l'application de la loi.
My amendment would limit that to “any government in Canada”, Mr. Chair, and again limit the power delegated to “enforcement”.

Un tel amendement limiterait indûment l'accès des expéditeurs à la procédure d'arbitrage, et réduirait par ailleurs leur capacité de négocier un accord sur les niveaux de service adapté à leurs besoins commerciaux, sans compter que cela irait à l'encontre des dispositions de la loi sur la protection des expéditeurs, et de tous les expéditeurs, s’entend.
This amendment would unduly restrict access to service arbitration for shippers, reduce shippers' ability to establish service terms in a timely manner to address their business needs and conflict with existing shipper protection clauses in the act that are available for all shippers.

J'estime qu'on devrait amender le projet de loi S-4 pour éviter le renouvellement des mandats à la discrétion du premier ministre car, à mon avis, cela limiterait l'indépendance de nombreux sénateurs et modifierait ainsi l'une des caractéristiques essentielles du Sénat.
I believe Bill S-4 should be amended to preclude renewal, prime ministerial discretion, in my view, will restrict the independence of many senators, eroding one of the essential characteristics of the Senate.