Traduction de «amendement interdit expressément » (Français → Anglais) :

17. estime qu'à la lumière des modifications systématiques de la Loi fondamentale selon la volonté du pouvoir politique, la Cour constitutionnelle ne peut plus jouer correctement son rôle d'organe suprême de protection constitutionnelle, tout particulièrement depuis que le quatrième amendement interdit expressément à la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements constitutionnels qui viennent contredire d'autres obligations et principes constitutionnels;
17. Considers that, in light of the systematic amending of the Fundamental Law at political will, the Constitutional Court can no longer fulfil its role as the supreme body of constitutional protection, especially since the Fourth Amendment explicitly prohibits the Court from reviewing constitutional amendments that contradict other constitutional requirements and principles;

– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ratifiée par la Mauritanie en 1986), dont l'article 5 interdit expressément toute forme d'esclavage, et vu l'adhésion de la Mauritanie à des instruments internationaux qui interdisent les formes contemporaines d'esclavage, à savoir la convention relative à l'esclavage de 1926, le protocole l'amendant et la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956,
– having regard to the African Charter on Human and Peoples’ Rights (ratified by Mauritania in 1986), Article 5 of which expressly prohibits slavery, and to Mauritania’s accession to international instruments which prohibit contemporary forms of slavery, namely the Slavery Convention of 1926 and the amending protocol thereto, and the Supplementary Convention on the Abolition of Slavery, the Slave Trade, and Institutions and Practices Similar to Slavery of 1956,

Un amendement adopté en 1876 lui conférait son libellé actuel, qui interdit expressément l’étude de tout projet de loi en deuxième lecture si le texte n’en a pas été imprimé dans les deux langues.
The rule was amended in 1876 to reflect the present wording, specifically prohibiting consideration of any bill at second reading unless the text had been printed in both languages.

Je tiens néanmoins à dire ceci: le rapport que nous votons aujourd’hui, à savoir le rapport Mikko sur la concentration et le pluralisme des médias, est le premier rapport que nous approuvions selon cette procédure, qui nous interdit de tenir un débat approfondi et de présenter des amendements, en ce jour où une atteinte sérieuse, très sérieuse, a été portée contre la liberté d’expression en Italie, avec l’annonce du licenciement de 25 journalistes de la seule chaîne de télévision qui ne soit pas sous la coupe de Berlusconi actuellement.
I should nevertheless like to say this: the report on which we are voting today, the Mikko report on concentration and pluralism in the media, is the first report which we are approving under this procedure, which prevents us from having a full debate, which prevents us from tabling amendments, on a day when there has been a serious, very serious, attack on freedom of expression in Italy, with the announcement of the sacking of 25 journalists from the only television channel over which Berlusconi does not at present hold sway.

Tout au long de ces étapes et de ces procédures, le projet de loi continue d'être la propriété du Bureau des projets de loi d'intérêt public et, sauf les exceptions notées ci-dessous, il est interdit de le modifier de quelque façon que ce soit sans l'autorisation expresse de la Chambre ou d'un comité, sous la forme d'un amendement proposé en bonne et due forme par la présidence et inscrit par les greffiers du Bureau ou par les greffiers du Bureau des projets de loi d'intérêt public au comité permanent.
Throughout all these stages and proceedings the bill itself continues in the custody of the Public Bill Office, and, with the exceptions mentioned below, no alteration whatever is permitted to be made in it, without the express authority of the House or a committee, in the form of an amendment regularly put from the Chair, and recorded by the Clerks at the Table or by the clerks from the Public Bill Office in standing committee.

Même les effets personnels du pasteur ont été saisis. Et pourtant, la constitution du Kazakhstan n'interdit pas expressément les groupements religieux non répertoriés. Et je ne vous parle pas de l'amende officielle sournoise que cette même communauté s'est vu imposer en novembre dernier.
Confiscations and destruction followed, with even the pastor’s personal possessions being seized, even though Kazakhstan’s constitution does not explicitly prohibit non-registered religious groupings, and this is not even to mention the underhand official fine imposed on the same community last year.

Compte tenu des amendements proposés par le Parlement européen (cf. IP/97/767), le clonage des êtres humains sera expressément interdit par la directive, ainsi que toute forme de manipulation de l'identité génétique germinale.
As a result of amendments proposed by the European Parliament (see IP/97/767), the cloning of human beings would be explicitly outlawed by the Directive, together with any form of manipulation of germ line genetic identity.

L'un de ces amendements élargissait le droit, proposé par la Commission, à l'égalité de traitement en ce sens que la discrimination, directe ou indirecte, en raison de l'orientation sexuelle, de l'état de santé ou d'une incapacité éventuelle était expressément interdite.
One of these amendments aimed at extending the right to equal treatment proposed by the Commission in order to expressly ban indirect or direct discrimination on the basis of sexual orientation, health status or any incapacity for work.

Elles ont rappelé leur attachement aux principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et ont précisé qu'à la lumière du principe de liberté d'expression et des médias, l'interdiction des chaînes de télévision ou d'autres médias audiovisuels ne peut être justifiée que par des violations très sérieuses des principes de notre société démocratique, pluraliste et ouverte ; Elles ont accepté de renforcer la coopération entre elles, identifiant des mesures concrètes visant à renforcer cette coopération, parmi lesquelles l'intensification des échanges d'informations dans les cas où une autorisation est annulée ou une chaîne est interdite ; Elles ont examiné certains amendements qui pourraient être introduits dans la directive "télévision sans frontières" ; Elles ont décidé de procéder à des échanges d'informations concernant les chaînes autorisées par les Etats Membres afin d'assurer l'application de la législation européenne ; reconnaissant que cet échange d'informations sera plus efficace si un point de contact est établi dans le cadre de chaque autorité nationale, elles ont convenu d'établir une liste de personnes de contact et de publier cette liste sur le site internet de la Commission.
they recalled their commitment to the principles of liberty, democracy and respect for human rights and pointed out that in the light of the principle of freedom of expression and the media, the banning of television channels or other audiovisual media cannot be justified except by very serious violations of the principles of our democratic, pluralistic and open society. they agreed to strengthen cooperation between the regulatory authorities and identified concrete measures to reinforce this cooperation, including intensification of exchanges of information in cases where an authorisation is withdrawn or a channel is banned; they considered certain amendments which could be made to the Directive on television without frontiers; they decided to exchange information on the channels authorised by Member States in order to ensure that European legislation was applied; acknowledging that this exchange of information will be more efficient if a contact point is established within each national authority, they agreed to draw up a list of contact persons and to publish this list on the Commission's internet site.