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Accord de Kigali
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Assurer la tenue de registres miniers
Comptabilité
Infliger des amendes
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Tenue des comptes
Tenue des livres
Tenue des livres comptables
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Vertaling van "tenu des amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


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accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

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assurer la tenue de registres miniers

control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants:

When deciding whether to impose an administrative fine and deciding on the amount of the administrative fine in each individual case due regard shall be given to the following:


Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique tenue en décembre 2012, les parties au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé le «protocole de Kyoto») ont adopté l'amendement de Doha, qui instaure la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020 (ci-après dénommé l'«amendement de Doha»).

At the Doha Climate Change Conference in December 2012, parties to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Kyoto Protocol’) adopted the Doha Amendment, establishing a second commitment period of the Kyoto Protocol, starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020 (‘the Doha Amendment’).


Compte tenu des amendements proposés, tels que d'une part les dispositions en matière de contrôle de légalité et de garanties de procédures, et d'autre part les dispositions relatives à l'institution d'une procédure de concertation, ce comité devient superflu.

In view of the amendments proposed, such as, firstly, the provisions on review of legality and procedural guarantees, and secondly, the provisions on the establishment of a concertation procedure, this committee becomes superfluous.


Votre rapporteur souscrit pleinement à la proposition de la Commission et recommande de l'approuver compte tenu des amendements qu'il propose, lesquels répondent essentiellement à un souci de clarification.

The rapporteur welcomes the Commission's proposal in its entirety and recommends that it be adopted, together with the proposed amendments, which are primarily for clarification.


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Votre rapporteur pour avis estime que, compte tenu des amendements présentés ci-dessous, la proposition de la Commission visant à reconduire le programme permettra de disposer d'un instrument offrant un soutien encore plus efficace aux services douaniers européens pour la période 2008-2013.

The Draftsman believes that with consideration of the following amendments, the Commission's proposal for renewal of the programme shall develop into an even more effective support tool for European customs services for the years 2008-13.


Par conséquent, il n'est absolument pas nécessaire de recourir en l'occurrence à une double base juridique, a fortiori compte tenu des amendements du rapporteur visant à limiter le champ d'application de l'acte à l'examen aux pays en développement.

Accordingly, there is absolutely no need to have recourse to a dual legal basis in the present case, a fortiori given the rapporteur's amendments designed to limit its scope to developing countries.


Quant à l'amendement 3 de notre commission, compte tenu des amendements techniques déjà mentionnés, je ne crois pas qu'il soit nécessaire, mais je laisse bien sûr le soin à l'Assemblé d'en juger.

I do not feel that Amendment No 3, tabled by our Committee, is necessary, bearing in mind the technical amendments I have just mentioned, but I shall, of course, leave the matter up to the House.


4. Lorsqu'une amende est infligée à une association d'entreprises en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association n'est pas solvable, elle est tenue de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de l'amende.

4. When a fine is imposed on an association of undertakings taking account of the turnover of its members and the association is not solvent, the association is obliged to call for contributions from its members to cover the amount of the fine.


(4) La conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).

(4) The Energy Charter Conference and the International Conference held on 24 April 1998 agreed on the text of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty, including the list of energy-related equipment, and on related decisions, understandings and declarations (Trade Amendment).


(22) À la lumière des considérations qui précèdent et compte tenu des circonstances de l'espèce, la Commission considère qu'il convient, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, d'infliger à Mitsubishi une amende de 50000 euros pour n'avoir pas respecté la décision de la Commission du 2 juillet 1999.

(22) On the basis of the above, and taking account of the circumstances in the case, the Commission considers it appropriate to impose the fine of EUR 50000 on Mitsubishi for failing to comply with the Commission decision of 2 July 1999, pursuant to Article 14(1)(c) of the Merger Regulation.


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