Traduction de «amendement afin d’indiquer » (Français → Anglais) :

Pour répondre en partie à nos objections et à celles d'autres intervenants, le projet de loi a été amendé afin d'indiquer qu'il faut un effet préjudiciable sur la concurrence.
In partial response to the submissions that we, and others, made, the bill was amended to provide that an adverse effect on competition had to be shown.

Nous demandons que le texte soit amendé afin d'indiquer clairement que les protestations sociales ne seront pas assimilées à des actes terroristes.
We ask that amendments be made to make it crystal clear that traditional social protest will not be treated as terrorism.

Le projet de loi C-481 doit également être amendé afin d'indiquer explicitement qu'aucune indemnité de départ ne doit être payée lorsqu'un employé est mis à pied pour des raisons de sécurité alors qu'il est admissible à une pension.
Bill C-481 also needs to be amended to explicitly state that where an employee is involuntarily terminated due to safety concerns and is eligible to receive a pension, no severance is payable.

Nous allons présenter un amendement afin d'indiquer clairement aux représentants du secteur des produits de santé naturels que ce projet de loi ne vise ni ces produits ni les aliments et les drogues visés par la Loi sur les aliments et drogues.
We will be putting forward an amendment to clarify that exactly so that the stakeholders from the natural health products community know that this bill excludes natural health products and food and drugs under the Food and Drugs Act.

Voilà pourquoi je suis ravie que le rapporteur ait accepté mon amendement afin d’indiquer clairement que les États membres doivent autoriser les traitements dans un autre pays et en supporter le coût.
That is why I am delighted that the rapporteur has accepted my amendment to make it clear that Member States have a responsibility to authorise and pay for treatment in another country.

Il est essentiel de se montrer prudents dans ce domaine et un amendement est proposé afin d'indiquer clairement qu'il n'est aucunement question d'étendre le régime actuel de responsabilité.
Caution is urged in this area and amendment is proposed to clarify that there is no intention to extend the current regime of liability.

L'amendement se réfère dès lors expressément au montant de référence de 308 millions EUR afin d'indiquer clairement qu'il s'agit du montant indicatif qui sera financé à partir du budget de l'UE.
The amendment therefore refers explicitly to the reference amount of EUR 308 million in order to make it clear that this is the indicative amount that will be financed from the EU budget

L'objectif de l'amendement est d'indiquer la possibilité de reporter les coûts supportés par le chercheur sur l'institution d'accueil afin que le facteur financier n'entrave pas le processus de candidature.
This amendment is designed to highlight the possibility of researchers receiving assistance from the organisation which invited them, so that financial factors do not hinder the application process.

Il convient également de reconnaître la sensibilité montrée par le rapporteur en ne présentant aucun amendement afin de ne pas interférer avec l’issue des négociations actuellement en cours, bien qu’il indique que les résultats de celles-ci devront être analysés à la lumière des considérations exposées dans son rapport.
We must also recognise the sensitivity shown by the rapporteur in not presenting amendments so as not to interfere with the result of the negotiations currently under way, although he indicates that the results of those negotiations will have to be analysed in line with the considerations expressed in his report.

À la suite d’un amendement adopté à l’étape du rapport à la Chambre des communes, le projet de loi C-15 a été amendé afin d’obliger les lobbyistes à indiquer s’ils ont déjà été titulaires d’une charge publique et, le cas échéant, à préciser la nature de cette charge.
As a result of an amendment made at report stage in the House of Commons, Bill C-15 was amended to require lobbyists to identify if they were formerly public office-holders and, if so, the public office they held.