Traduction de «aucun amendement afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis que le Règlement a été amendé afin d'autoriser la présentation de projets de loi ayant reçu la signature de 100 députés, j'ai adopté comme règle, comme l'a fait M. Bergeron, qui siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, de n'appuyer aucun projet de loi afin d'éviter d'être en conflit d'intérêts.
Ever since the Standing Orders were amended to allow for the tabling of bills with 100 signatures, I make it a habit of mine, as does Mr. Bergeron who sits on the Standing Committee on Procedure and House Affairs, not to support any bill so as not to find myself in a conflict of interest situation.

Vu la complexité de la situation, aucun amendement à l'article 5 (et au considérant 7) n'a été proposé afin de permettre un débat approfondi sur le sujet et établir un consensus au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural pour trouver une solution à cette difficile question.
Given the complexity of the situation, no amendment to Article 5 (or to Recital 7) has been proposed so as to allow a thorough debate on the matter and to build a consensus within the Committee on Agriculture and Rural Development with a view to identifying a solution to this difficult question.

La flotte communautaire se trouve dans une situation de grande vulnérabilité et, le système judiciaire mauritanien n'offrant aucune garantie, les armateurs se voient obligés de résoudre le problème des saisies en payant des amendes afin de pouvoir continuer à pêcher ou de sauver les poissons déjà capturés.
This situation leaves the Community fleet very vulnerable, and the lack of guarantees in the Mauritanian justice system is forcing ship owners to settle boardings by paying fines so that vessels may resume fishing or the fish already caught can be salvaged.

Pourtant, je constate qu'aucun amendement notable n'a été apporté au projet de loi. Si cette question est assez sérieuse, le gouvernement ne devrait-il pas procéder immédiatement à un examen des taux proposés afin de déterminer s'il serait nécessaire ou non de présenter un amendement à ce sujet, soit au Sénat, soit ultérieurement, après examen des autres aspects du projet de loi?
If this matter is serious enough, should there not be an undertaking by the government to do an immediate review of the proposed rates to determine whether or not there is a necessity to bring forward an amendment, either in the Senate or subsequently given review of other aspects of the bill?

Si, le même jour où il présente un engagement et un plan que nous avons tous approuvé au moyen d'un vote afin que le travail se fasse, le gouvernement passe ensuite 50 minutes à faire obstruction en ne présentant aucune option sincère, ni aucun amendement.il s'agit là d'un ridicule gaspillage de l'argent des contribuables.
If on the very day that the government brought forward a commitment and a plan was agreed to that we all voted on together to get work done, and then 50 minutes of filibustering presented no sincere options and not a single amendment.this is a ridiculous waste of taxpayers' dollars.

Il convient également de reconnaître la sensibilité montrée par le rapporteur en ne présentant aucun amendement afin de ne pas interférer avec l’issue des négociations actuellement en cours, bien qu’il indique que les résultats de celles-ci devront être analysés à la lumière des considérations exposées dans son rapport.
We must also recognise the sensitivity shown by the rapporteur in not presenting amendments so as not to interfere with the result of the negotiations currently under way, although he indicates that the results of those negotiations will have to be analysed in line with the considerations expressed in his report.

M. Geoff Regan: Monsieur le président, je me demande si Rick serait disposé à modifier l'amendement afin qu'il dise « soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10 », au lieu de « lignes 8 à 13 », car l'amendement aurait pour effet de n'établir aucune limite sur les dépenses en période électorale (1755) M. Lorne Nystrom: Je ne sais pas ce que Rick en pense, mais puisque j'ai présenté la motion.
Mr. Geoff Regan: Mr. Chairman, I wonder whether Rick would be prepared to change this so that it says “be amended by replacing lines 8 to 10”, instead of “lines 8 to 13”, because the impact of this would be no spending limits at all during the election period (1755) Mr. Lorne Nystrom: I don't know what Rick thinks, but since I moved the motion Mr. Geoff Regan: Oh, it's yours.

Bien que le rapporteur soit personnellement favorable à cette idée, telle n'était pas l'opinion majoritaire au sein de la commission économique et monétaire. Aussi, afin de respecter l'équilibre politique reflété dans le vote du rapport, il ne présentera aucun amendement en séance plénière.
Although the rapporteur personally supports this view, it was not the majority position in the Economic and Monetary Affairs Committee, and in the respect of the political balance achieved in the vote of the report, he will not submit any amendments to the Plenary.

Que l'on dispose de la motion sus-mentionnée de la manière suivante : Qu'après les discours des représentants de chaque parti reconnu, ceux des autres députés n'excèdent pas dix minutes, suivis, le cas échéant, d'une période de questions et d'observations de cinq minutes; Que les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier la motion, sous réserve qu'après 18 h 30, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer une motion; Qu'aucun amendement à la motion ne puisse être proposé; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée adoptée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant; Que le débat sur la motion soit réputé avoir satisfait aux exigences de l'article 51 du Règlement.
'; and That the above motion be disposed of in the following manner: After a representative of each recognized party has spoken, no Member may speak for more than ten minutes, with a five minute period for questions and comments; No proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit after the ordinary time of daily adjournment to consider the motion, provided that, after 6:30 p.m., the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; No amendment to the motion shall be permitted; When no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted and the House shall adjourn to the next sitting day; and That the debate on the motion shall be deemed to satisfy the requirements of Standing Order 51.

En première lecture, le Parlement n’a présenté aucun amendement à la proposition. Cependant, M. Hugh McMahon, alors rapporteur, a mis l’accent sur le fait que les trois dispositions réglementaires devaient entrer en vigueur simultanément afin d’éviter des distorsions de concurrence.
At the first reading on this particular proposal Parliament made no amendments but the rapporter, Hugh McMahon at that time, made the point that it was absolutely essential that these three instruments should come into effect at the same time to avoid any competitive disadvantage.