Traduction de «suite d’un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

habit de neige | combinaison d'hiver | ensemble de neige | costume de neige | suit de skidoo | suit d'hiver
snowsuit

paiement de rajustement par suite d'une promotion [ rajustement par suite d'une promotion | rajustement de la promotion ]
adjustment for promotion [ promotion adjustment ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]
classification grievance decision

exécution d'une amende | recouvrement d'une amende
enforcement of a fine | execution of a fine

rachat d'une amende | compensation d'une amende
working off a fine | redemption of a fine

extinction du moteur à la décélération par suite d'excès d'air
lean die-out

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

À cet effet, et cela suit immédiatement l'amendement de M. Van Kesteren, mon sous-amendement se lit comme suit: « mais pas avant que le Comité ait fini d'entendre les témoignages et achevé son étude sur le remaniement de la Loi sur la protection des renseignements personnels».
To that effect, and this follows immediately after Mr. Van Kesteren's amendment, my subamendment reads, “but not until after the committee has finished hearing witnesses and completed its study on reforms of the Privacy Act”.

Il se lit comme suit: « ou toute autre ligne directrice plus stricte établie par la suite » (Le sous-amendement est rejeté.) (L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux et témoignages]).
It reads: “or any more stringent guidelines subsequently established” (Subamendment negatived) (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) Mr. Lee.

Il porte sur le sous-amendement de M. Wallace et se lit comme suit: que l'amendement de M. Reid soit amendé après les mots « dans l'ordre suivant » en modifiant l'ordre pour qu'il se lise ainsi: premièrement, Jeff Esau aujourd'hui, le 17 mai 2007, deux, le professeur Amir Attaran à la prochaine réunion du comité; trois, le commissaire à l'information.et le reste du libellé; quatre, Paul Koring du Globe and Mail; cinq, Jocelyne Sabourin, etc.; et, six, la dernière partie concernant les autres témoins, etc.
The question is on the subamendment moved by Mr. Wallace as follows: that Mr. Reid's amendment be amended after the words “in the following order” by changing the order to read as follows: one, Jeff Esau today, May 17, 2007; two, Professor Amir Attaran at the next meeting of the committee; three, the Information Commissioner.and the remainder of the wording; four, Paul Koring of The Globe and Mail; five, Jocelyne Sabourin, etc.; and, six, the final portion about other witnesses, etc.

Les références à l’annexe I de la convention Marpol figurant dans le règlement (CE) no 417/2002 doivent être mises à jour par suite de ces amendements.
The references in Regulation (EC) No 417/2002 to Annex I to the Marpol Convention have to be updated in the light of those amendments.

Le texte actuel a été intégré à l'avis suite à un amendement adopté à la majorité en réunion de section.
The present text was incorporated in the draft opinion as a result of an amendment approved by a majority vote at the section meeting.

ENGRAIS ET AMENDEMENTS DU SOL" est modifiée comme suit: a) Le paragraphe introductif, entre le titre et le tableau , est remplacé par ce qui suit: "Conditions générales applicables à tous les produits:
FERTILISERS AND SOIL CONDITIONERS" is amended as follows: (a) The introductory paragraph between the heading and the table is replaced by the following: "General conditions for all the products:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), Qu'on modifie l'amendement en supprimant tous les mots suivant et y compris les mots: «qu'on ajoute au paragraphe 56.1(5) ce qui suit:» Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:
' The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the sub-amendment of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Harper (Simcoe Centre), That the amendment be amended by deleting all the words after and including the words: ``and that the following words be added to section 56.1(5):'' The question was put on the sub-amendment and it was negatived on the following division:

Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date , à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .
ANY MEMBER WHICH HAS NOT NOTIFIED ITS ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT BY THE DATE ON WHICH SUCH AMENDMENT ENTERS INTO FORCE SHALL CEASE TO BE A CONTRACTING PARTY AS FROM THAT DATE , UNLESS SUCH MEMBER HAS SATISFIED THE COUNCIL THAT ITS ACCEPTANCE COULD NOT BE OBTAINED IN TIME OWING TO DIFFICULTIES IN COMPLETING ITS CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES , AND THE COUNCIL DECIDES TO EXTEND FOR THAT MEMBER THE PERIOD FOR ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT .

En règle générale, les seuls amendements pouvant être présentés à l'étape du rapport sont ceux qui remettent en question ou modifient un amendement adopté à l'étape du comité, qui apportent des amendements corrélatifs au projet de loi à la suite d'un amendement adopté en comité, ou encore qui abrogent un article.
Generally, amendments may be proposed at report stage that challenge or further modify committee amendments, or to make consequential changes to a bill based on an amendment made in committee, or that delete a clause.