Nous nous préparons à étudier deux mesures législatives : le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, et permettant aussi aux victimes d'actes terroristes d'intenter des poursuites contre les auteurs de ces actes et les États qui les appuient. Nous allons également examiner le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
We are waiting for two bills to study: Bill S-7, to deter terrorism and to amend the State Immunity Act, allowing victims of terrorism to sue perpetrators and designated state sponsors, and Bill C-17, to amend the Criminal Code with respect to investigative hearing and recognizance with conditions.