Traduction de «visait à modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

mémoire morte modifiable électriquement | ROM modifiable électriquement | MMME [Abbr.]
electrically alterable ROM | EAROM [Abbr.]

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

modifier des moulages pour des prothèses
perform and evaluate cast modification | perform and evaluate cast modifications | modify and assess casts | modify casts for prostheses

modifier la gestion
altering management | change management | alter management | revise management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information visait à modifier la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour qu'elle reflète les évolutions technologiques;
C. whereas Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society was aimed at adapting legislation on copyright and related rights to reflect technological developments;

À l’étape du rapport, le Président a donc déclaré irrecevable une motion d’amendement qui empiétait sur la prérogative de la Couronne en matière financière ; qui visait à modifier un accord relevant des prérogatives de la Couronne ; et qui visait à modifier le titre intégral sans que des changements importants justifiant une telle modification aient été apportés au contenu du projet de loi .
At report stage, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that offended the financial initiative of the Crown; that proposed to alter an agreement that was within the prerogatives of the Crown; and that proposed to alter the long title of a bill, when no substantial changes had been made to the bill that would have necessitated a change in the title.

La disposition d'origine indiquait en outre que la mesure concernée visait à modifier des éléments non essentiels de la directive en la complétant.
The original provision further stated that the measure to be taken was designed to amend non-essential elements by supplementing the Directive.

Il précisait en outre que la mesure visait "à modifier des éléments non essentiels de la [...] directive en la complétant".
It further provided that that measure was "designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it".

Ma participation aux travaux du comité contre la violence en milieu familial, en faveur des femmes victimes de mauvais traitement, au sein de la Wellington-Guelph Housing Authority, dans de magnifiques projets comme Onward Willow Better Beginnings, Better Futures, au groupe qui visait à changer l'attitude des policiers de Guelph devant la violence entre conjoints, ou encore au groupe qui visait à modifier les peines imposés aux délinquants en les inscrivant à des programmes de gestion de la colère plutôt qu'en les incarcérant, j'ai acquis une meilleure compréhension de la complexité des questions judiciaires.
While engaged on the committee against family violence and women in crisis or the Wellington-Guelph Housing Authority on great projects like Onward Willow Better Beginnings, Better Futures, or changing Guelph's police response to violence between spouses and changing court sentencing for offenders by ensuring their enrolment in anger management programs, not incarceration, I gained a deeper understanding of the complexities surrounding justice issues.

En résumé, il s’avère que la commission de l’environnement examine actuellement la partie de la proposition de règlement initiale qui visait à modifier le règlement n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires comme une proposition de règlement distincte.
To summarise, the present position is that the Environment Committee is dealing with the part of the original proposal for a regulation which sought to amend Regulation No 852/2004 on the hygiene of foodstuffs as a separate proposal for a regulation.

De même, la commission des transports examine la partie de la proposition de règlement initiale qui visait à modifier le règlement n° 11 comme une proposition de règlement distincte.
Likewise, the Transport Committee is dealing with the part of the original proposal for a regulation which sought to amend Regulation No 11 as a separate proposal for a regulation.

Je vais utiliser un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté et qui visait à modifier la Loi sur le divorce de manière à faciliter l'accès de grands-parents auprès de leurs petits-enfants comme exemple pour démontrer la nécessité d'adopter cette motion et, par la suite, de modifier le Règlement de la Chambre en conséquence.
I will use my own private member's bill, an act to amend the Divorce Act to facilitate access of grandparents to their grandchildren, as the example which shows the need for passage of this motion and subsequently a change in the standing orders of this House.

Nous examinons actuellement les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-69 qui modifie le projet de loi que le Sénat avait déjà modifié, le projet de loi C-18, lequel visait à modifier et à suspendre les commissions de délimitation des circonscriptions électorales.
At the moment we are debating Senate amendments to Bill C-69 which amends the previously amended bill from the Senate, Bill C-18, which sought to amend and suspend the Electoral Boundaries Commission.

La motion visait à modifier la loi et à faire en sorte que la Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C-44, «modifiant la loi en conséquence, parce qu'il ne prévoit pas l'exclusion, avant l'audition d'une demande de statut de réfugié et la présentation d'une demande de résidence permanente, des personnes déclarées coupables d'un crime entraînant une peine de dix ans ou plus au Canada ainsi que des particuliers qui font partie de la catégorie des personnes énumérées aux paragraphes 19(1) et (2) de la Loi sur l'immigration».
We introduced a motion to decline to give second reading to this bill and ``to make a consequential amendment to the Customs Act because of its failure to bar, prior to a refugee hearing and an application for permanent residence, those who have been convicted of a crime that would carry a sentence in Canada of 10 years or more and those individuals who fall under the category of persons listed in section 19(1) and (2) of the Immigration Act''.