Or, il se trouve que le Conseil n'a pas suivi
la proposition qui était faite par la Commission, par Mme Diamantopoulou, de p
révoir au titre des sanctions, l'annulation des décisions de licenciement collectif qui pourraient résulter d'une infraction aux procédures d'information et
de consultation et donc, à partir de là, de prévoir la possibilité de rétablir les cont
rats de travail des salariés ...[+++] qui auraient été licenciés en infraction à la directive européenne.
Yet, it turns out that the Council did not support the proposal made by the Commission and by Mrs Diamantopoulou, to provide for, in the form of sanctions, the overturning of decisions taken on mass redundancies, which could arise from a breach of the procedure on information and consultation and, therefore, as a result, to provide for the possibility of re-establishing the contracts of employment of employees who would have been made redundant, in breach of the European directive.