Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "allemandes lesquelles avaient " (Frans → Engels) :

La demande de levée d'immunité se situe dans le contexte suivant: le 14 avril 2005 M. János Zombori, résident allemand, a déposé une plainte contre X auprès du département de la police nationale de Budapest (Hongrie) pour diffamation publique, conformément à l'article 179, paragraphe 1, du code pénal hongrois, au motif qu'en mars et avril 2005, un grand nombre d'articles publiés dans la presse et sur internet et de programmes télévisés avaient relayé les allégations selon lesquelles M. Zombor ...[+++]

The background to the request for waiver is as follows: On 14 April 2005, Mr János Zombori, a resident of Germany, filed a complaint with the National Police Department in Budapest, Hungary, against “unknown perpetrators” for the offence of public defamation under Article 179(1) of the Hungarian Criminal Code, which referred to a large number of media reports in printed articles, on the Internet and on television dating from March and April 2005 in which Mr Zombori was alleged to have physically and mentally abused his son.


En 1994, je continuais d'entendre des rumeurs selon lesquelles d'importantes sommes et des commissions secrètes avaient été payées par des entreprises allemandes pour obtenir des contrats fédéraux au Canada.

By 1994 I continued to hear stories that massive amounts of money and secret commissions had been paid by German businesses to obtain federal contracts in Canada.


À ce jour, ni les autorités allemandes (lesquelles avaient pourtant signalé qu'elles envisageaient de prendre les mesures d'application durant le second semestre de 1999), ni les autorités autrichiennes ou italiennes, n'ont notifié à la Commission qu'elles s'étaient acquittées de leurs obligations.

To date, neither the authorities in Germany (despite notice that they intended to put implementing measures in place in the second half of 1999), Austria, nor Italy, have notified the Commission that they have done so.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que le 1er mai fut le jour - pour reprendre l’éditorial d’un journal allemand - où nous sommes sortis des ténèbres dans lesquelles nous avaient plongé Hitler et Staline.

– (DE) Mr President, Mr President of the Commission, Commissioners, ladies and gentlemen, there is no doubt that 1 May was a day on which – as a leader article in a German newspaper put it – we emerged from the long shadow cast by Hitler and Stalin.


Les trois projets de restructuration des chantiers navals allemand, espagnol et grec, sur lesquels la Commission a demandé aux ministres de l'industrie de l'Union de se prononcer le 24 avril, avaient fait l'objet d'une décision avant la signature de l'Accord OCDE.

All three restructuring cases, i.e. the German, Spanish and Greek shipyard files the Commission asks the Industry Ministers of the EU to clear on April 24, were agreed before the OECD agreement was signed.


Dans leur réponse du 13 janvier 1995, les autorités allemandes ont communiqué des précisions sur les motifs ayant amené la Bavière à accorder ces prêts, sur les raisons pour lesquelles les autres associés n'avaient pas voulu participer pleinement au financement de l'entreprise, ainsi que sur l'utilisation des prêts (la position du gouvernement est exposée en détail à la section III).

The reply of the German authorities dated 13 January 1995 contained some additional information concerning Bavaria's reasons for granting the loans, the other shareholders' reasons for not participating completely in the financing of the company and the use of the loans (for a full description of the German Government's position see section III).


Dans la plainte qui est à la base de cette procédure d'infraction, le Finanzamt Aachen-Innenstadt a interdit à un conseil fiscal établi aux Pays- Bas, où la profession n'est pas réglementée, d'assister ses clients dans le domaine du droit fiscal allemand en remplissant leurs déclarations d'impôts allemandes et a informé ses clients que des déclarations d'impôts pour lesquelles ce conseil les avaient assistés ne pourraient pas être retenues.

In the complaint which led to the infringement proceedings, the Finanzamt Aachen-Innenstadt barred a tax adviser established in the Netherlands, where the profession is not regulated, from providing his clients with assistance in the field of German tax law by filling in their German tax returns and informed the said clients that tax returns completed with the help of that adviser would not be accepted.


w