Vertaling van "autorités allemandes lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité allemande de régulation des télécommunications
Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority

autorités allemandes
German officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités allemandes ont transmis leurs observations écrites sur ces affaires à la commission des pétitions , ainsi qu’à la Commission, dans lesquelles elles déclarent viser avant tout l’intérêt de l’enfant dans toutes leurs actions concernant les enfants.
The German authorities communicated their written observations on these cases to the Committee on Petitions , as well as to the Commission.

Comme plusieurs orateurs l’ont mentionné, il y a de sérieuses indications selon lesquelles en échange d’une aide d’État, Magna a fait aux autorités allemandes des concessions qui ne sont pas exactement dans l’intérêt du plan industriel.
As various speakers have already stated, there are serious indications that, in exchange for State aid, Magna has made concessions to the German authorities that are not exactly in the interests of the industrial plan.

L'hebdomadaire "Der Spiegel" de janvier de cette année rapportait que les autorités allemandes comptaient échanger un otage, de nationalité allemande, Donald Klein, emprisonné par les autorités iraniennes en 2005, contre plusieurs terroristes du Hezbollah, organisation satellite iranienne au Liban, parmi lesquels le cerveau de l'opération terroriste du régime iranien au cours de laquelle ont été exécutés quatre opposants au régime, dans le restaurant Mykonos à Berlin en 1992.
According to the weekly 'Der Spiegel' (January 2008), the German authorities are planning to exchange a hostage of German nationality, Donald Klein, who has been held by the Iranian authorities since 2005, for a number of terrorists belonging to the Iranian satellite organisation active in Lebanon, Hezbollah, among them the ringleader of the terrorist operation of the Iranian regime which resulted in the elimination of four opposition figures in the Mykonos restaurant in Berlin in 1992.

Les autorités allemandes appliquent les mêmes mesures de précaution que celles mises en place par d’autres États membres dans lesquels la présence du virus H5N1 chez des oiseaux sauvages a été confirmée par le laboratoire de Weybridge (Grèce, Italie) ou dans lesquels elle est fortement suspectée (Slovénie, Autriche).
The German authorities are applying the same precautionary measures as other Member States in which the H5N1 virus has been confirmed in wild birds by Weybridge (Greece, Italy) or in which it is strongly suspected (Slovenia, Austria).

32. souligne à nouveau que les autorités sont appelées à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Khaled El-Masri, citoyen allemand, a été enlevé et transféré en Afghanistan en 2003 et à publier les résultats de cette enquête; demande instamment au parlement national de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de créer une commission d'enquête le plus rapidement possible pour examiner cette affaire, afin de coopérer pleinement avec l'enquête en cours du parlement allemand, en vue d'établir la vérité;
32. Points out again that the authorities are expected to investigate the circumstances in which a German citizen, Khaled El-Masri, was abducted to Afghanistan in 2003 and to make public the results of the investigation; urges the national parliament of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to set up a committee of inquiry as soon as possible to deal with this case and to cooperate fully with the ongoing inquiry of the German Parliament in order to ascertain the truth;

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.

À ce jour, ni les autorités allemandes (lesquelles avaient pourtant signalé qu'elles envisageaient de prendre les mesures d'application durant le second semestre de 1999), ni les autorités autrichiennes ou italiennes, n'ont notifié à la Commission qu'elles s'étaient acquittées de leurs obligations.
To date, neither the authorities in Germany (despite notice that they intended to put implementing measures in place in the second half of 1999), Austria, nor Italy, have notified the Commission that they have done so.

Les derniers éléments sur lesquels les autorités allemandes et la Commission ont dû s'entendre portaient sur :
The final points on which the German authorities and the Commission had to agree were concerned with:

Le commissaire Van Miert a adressé à ce sujet plusieurs lettres au gouvernement allemand, y compris à M. Schröder, dans lesquelles il déplore vivement la politique menée en matière d'information par les autorités allemandes.
The case has been subject to several letters of Commissioner Karl Van Miert to the German Government, including Mr Schröder, in which the Commissioner strongly bemoaned the information policy of the German authorities.

Le moment venu, après consultation des Laender et du gouvernement allemand et en accord avec ceux-ci, les autorités allemandes notifieront à la Commision la liste des zones dans lesquelles elles envisagent d'accorder des aides régionales.
In due course, following consultation and agreement with the Laender and the German government, the German authorities will notify the Commission of the list of the areas where they propose to grant regional aid.