Traduction de «alinéa soumettent eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Lorsque les clients des personnes visées au premier alinéa soumettent eux-mêmes une offre pour le compte de leurs propres clients, ils s’assurent que ces derniers peuvent eux aussi demander à soumettre directement une offre en vertu des paragraphes 1 ou 2.
Where the clients of the persons referred to in the first subparagraph are themselves bidding on behalf of their own clients, they shall ensure that those clients are also eligible to apply for admission to bid directly under paragraphs 1 or 2.

1. Sous réserve du deuxième alinéa, le financement de partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l'occasion des élections au Parlement européen auxquelles eux-mêmes, ou leurs membres, participent, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point d).
1. Subject to the second subparagraph, the funding of European political parties from the general budget of the European Union or from any other source may be used to finance campaigns conducted by the European political parties in the context of the elections to the European Parliament, in which they, or their members, participate as required in Article 3(1)(d).

Les pouvoirs adjudicateurs qui fournissent les subventions visées au premier alinéa, points a) et b), veillent au respect des dispositions de la présente directive lorsqu'ils n'attribuent pas eux-mêmes les marchés subventionnés ou lorsqu'ils les attribuent au nom et pour le compte d'autres entités.
The contracting authorities providing the subsidies referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph shall ensure compliance with this Directive where they do not themselves award the subsidised contract or where they award that contract for and on behalf of other entities.

Une place prioritaire adéquate en termes d'identification sur des plateformes hybrides (y compris les portails, les pages d'accueil et les guides électroniques de programmes) devrait être accordée aux fournisseurs de contenus auxquels les États membres ont conféré une mission de programmation publique ou qui apportent une contribution à la promotion d'objectifs d'intérêt général, comme la garantie du pluralisme des médias et de la diversité culturelle, ou qui se soumettent d'eux-mêmes à des obligations assurant la qualité et l'indépendance de l'information, ainsi que la promotion de la diversité des opinions.
Those content providers should be given an appropriately privileged status with regard to findability on hybrid platforms (including portals, home pages and EPGs) to which the Member States assign a public broadcasting remit or which help to promote objectives in the public interest, such as ensuring media pluralism and cultural diversity, or which undertake to carry out duties which maintain the quality and independence of reporting and promote diversity of opinion.

Ils devront en effet préparer le règlement de procédure pour le contentieux des brevets qui, en vertu des articles 224, cinquième alinéa, et 225 A, cinquième alinéa, est adopté par les juges eux-mêmes.
They will have to prepare the Rules of Procedure for patent proceedings which according to Articles 224(5), 225a(5) of the EC Treaty are adopted by the judges themselves.

assurer que ceux de leurs clients qui agissent eux-mêmes pour le compte de clients soumettant des offres lors des enchères satisfont aux exigences du paragraphe 2 du présent article et du présent paragraphe et exigent la même chose de leurs clients et des clients de leurs clients, comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.
ensure that their clients who themselves are acting on behalf of clients bidding in the auctions apply the requirements set out in paragraph 2 of this Article and in this paragraph and that they require the same of their clients and of the clients of their clients as provided for in Article 18(4).

iii)assurer que ceux de leurs clients qui agissent eux-mêmes pour le compte de clients soumettant des offres lors des enchères satisfont aux exigences du paragraphe 2 du présent article et du présent paragraphe et exigent la même chose de leurs clients et des clients de leurs clients, comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.
(iii)ensure that their clients who themselves are acting on behalf of clients bidding in the auctions apply the requirements set out in paragraph 2 of this Article and in this paragraph and that they require the same of their clients and of the clients of their clients as provided for in Article 18(4).

4. Lorsque les personnes visées au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2 soumettent une offre pour le compte de leurs clients, elles s’assurent que ces clients peuvent eux-mêmes demander à être admis à soumettre directement une offre en vertu des paragraphes 1 ou 2.
4. Where the persons referred to in paragraph 1(b) and (c) and paragraph 2 bid on behalf of their clients, they shall ensure that those clients are themselves eligible to apply for admission to bid directly under paragraphs 1 or 2.

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 27, les États membres veillent à ce que, lorsqu’un gestionnaire, agissant seul ou de concert avec un autre gestionnaire, acquiert le contrôle d’un émetteur ou d’une société non cotée qui n'est pas un fonds de type fermé, il communique dans les plus brefs délais les informations visées aux deuxième et troisième alinéas à l'autorité compétente du gestionnaire et à l'autorité compétente de l'État membre où l'émetteur ou la société non cotée a son siège, à l’émetteur, à la société non cotée, aux actionnaires et aux représentants des travailleurs respectifs ou, en l’absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes.
1. In addition to Article 27, Member States shall ensure that where an AIFM, acting alone or in concert with other AIFM, acquires controlling influence over an issuer or a non-listed company excluding closed-end funds, that AIFM notifies the information referred to in the second and third subparagraphs as soon as possible to the competent authority of the AIFM and the competent authority of the Member State where the issuer or the non-listed company is established, to the issuer, the non-listed company, their respective shareholders and representatives of employees or, where there are no such representatives, to the employees themselves.

L'aspect juridique du libre choix implique que les États membres eux-mêmes décident des instruments qu'ils soumettent à réglementation.
The legal aspect of optionality implies that Member States themselves would decide which instruments to regulate.