Traduction de «alinéa peuvent retenir » (Français → Anglais) :

À la place des quantités visées au second alinéa effectivement produites, les autorités compétentes des États membres peuvent, lorsque le résultat est supérieur, retenir les productions estimées sur la base des contrats de livraison conclus par les entreprises.
Instead of the quantities actually produced, as referred to in the second subparagraph, the competent authorities of the Member States may, where this total is larger, use estimated production calculated on the basis of the delivery contracts signed by the undertakings.

Toutefois, les Etats membres visés au première alinéa peuvent retenir jusqu'à 90 % du montant visé au tableau 2 du première alinéa et utiliser les montants qui en résultent conformément à l'article 69.
However, the Member States referred to in the first subparagraph may retain up to 90 % of the amount set out in Table 2 of the first subparagraph and use the amounts resulting therefrom in accordance with Article 69.

En réponse aux questions b) et c), la Gendarmerie royale du Canada ne tient pas de telles statistiques, par conséquent, elle ne peut fournir le nombre d’accusations qui ont été portées, et de jugements rendus, en vertu de l’alinéa 117.01(1) du Code criminel, ni le nombre total de personnes qui ont été inculpées d’une autre infraction mettant en cause une arme à feu ou d'une infraction criminelle avec possession d'une arme à feu alors qu'une ordonnance d'interdiction d'armes à feu était en vigueur. Les agences responsables pour l’administration de la justice dans les juridictions provinciales peuvent retenir les statistiques ou d’autres informations pour ce qui est des mises en accusations et des dispositions associées sous la section 117.01(1) ccc.
In response to questions (b) and (c), the Royal Canadian Mounted Police does not track such statistics, thus an accounting of the number of charges and associated disposition of charges laid under Section 117.01(1) of the Criminal Code, as well as the total number of persons who have been charged with any other firearms offence or criminal offence while in possession of a firearm since the firearms prohibition order took effect cannot be provided.