Traduction de «vertu de l’alinéa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies ou en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).

1. Le CRU n'adopte, en vertu du paragraphe 6, un dispositif de résolution à l'égard des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies, que s'il estime en session exécutive, après réception d'une communication en vertu du quatrième alinéa ou de sa propre initiative, que les conditions suivantes sont remplies:
1. The Board shall adopt a resolution scheme pursuant to paragraph 6 in relation to entities and groups referred to in Article 7(2), and to the entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met, only when it assesses, in its executive session, on receiving a communication pursuant to the fourth subparagraph, or on its own initiative, that the following conditions are met:

(24) En vertu du troisième alinéa de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, le droit de faire référence aux données mentionnées au deuxième alinéa de l'article 63, paragraphe 3, dudit règlement est étendu à toutes les études nécessaires à l'évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement, afin de permettre aux personnes potentiellement concernées d'être inscrites sur la liste mentionnée à l'article 95, paragraphe 2, dudit règlement.
(24) Under the third subparagraph of Article 95(1) of Regulation (EU) No 528/2012, the right to refer to data provided for in the second subparagraph of Article 63(3) thereof is extended to all studies required for the human health and environmental risk assessment, to allow prospective relevant persons to be included in the list referred to in Article 95(2) thereof.

Toutefois, même si un État membre a décidé, en vertu du paragraphe 2, d'assurer une traduction dans la langue choisie en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, la personne admise aux enchères ou demandant à l’être, ou le soumissionnaire participant à une séance d’enchères, peuvent renoncer au droit que leur confère le deuxième alinéa du présent paragraphe, en consentant préalablement par écrit à ce que la plate-forme d'enchères concernée n’utilise qu’une langue usuelle dans la sphère financière internationale.
However, even where a Member State pursuant to paragraph 2 has decided to provide a translation in the language chosen under the first subparagraph of this paragraph, the applicant for admission to bid, the person admitted to bid or the bidder participating in an auction, may waive its right under the second subparagraph of this paragraph by giving prior written consent for the auction platform concerned to use only a language customary in the sphere of international finance.

Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.
The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) shall determine and publish as provided for in the first subparagraph of this paragraph in accordance with the volumes attributed to the Member State appointing the auction platform concerned as set out in Annex I and the Commission’s latest determination and publication of the estimated number of allowances to be auctioned referred to in Article 10(1) of Directive 2003/87/EC, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive.

Une plate-forme d’enchères désignée en vertu du premier alinéa du présent paragraphe met aux enchères des quotas conformément à l’article 28 jusqu’à la date à laquelle commencent les enchères sur une plate-forme d’enchères désignée en vertu du paragraphe 1.
An auction platform appointed pursuant to the first subparagraph of this paragraph shall auction allowances pursuant to Article 28 until the commencement of the auctions on an auction platform appointed pursuant to paragraph 1.

D. considérant que, en vertu de l'article 226, premier alinéa, du traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle "émet" un avis motivé à ce sujet après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations, et que, en vertu du deuxième alinéa du même article, si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci "peut" saisir la Cour de justice,
D. whereas, pursuant to the first paragraph of Article 226 of the EC Treaty, if the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty, it "shall" deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations, and whereas, pursuant to the second paragraph of that article, if the State concerned does not comply with the opinion within the period laid down by the Commission, the latter "may" bring the matter before the Court of Justice,

Lorsque, en vertu de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE, ou en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 1 du présent article, la convocation à l'assemblée générale est émise après le vingt-et-unième jour avant la date de l'assemblée, le délai prévu dans le présent paragraphe est réduit en conséquence.
Where, by virtue of Articles 9(4) or 11(4) of Directive 2004/25/EC, or by virtue of the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, the convocation of the general meeting is issued later than on the twenty-first day before the meeting, the period specified in this paragraph shall be shortened accordingly.

– Les informations requises en vertu du premier alinéa et produites en vertu d'autres textes législatifs de l'Union européenne ou de l'OCDE ou d'autres textes législatifs internationaux et/ou de programmes relatifs aux produits chimiques peuvent être présentées dans leur format original et sont censées répondre aux exigences énoncées au présent article.
– Information required under the first paragraph and generated under other European Union, OECD or international legislation and/or chemicals programmes may be submitted in its original format and shall be presumed to meet the requirements of this Article.