Vertaling van "alinéa juge également " (Frans → Engels) :

Le premier rapport de la Commission visé au premier alinéa juge également de la possibilité de remplacer la présente directive par un règlement sur un système unique de TTF, notamment en introduisant un ensemble unique de taux de taxation fixes pour chaque catégorie de transaction financière dans l'ensemble de l'Union.
The Commission's first report under the first paragraph shall also address the feasibility of replacing this Directive by a Regulation on a single system of FTT, including the introduction of a single set of fixed tax rates for each category of financial transaction throughout the Union.

Le comité convient qu'il est arrivé, à de rares occasions par le passé, et qu'il pourrait encore arriver, que, dans une Première Nation, il ne soit possible de mettre un terme à l'absence de gouvernement fonctionnel en raison d'un conflit prolongé qu'en ordonnant la tenue d'une élection, mais le comité juge également que le libellé de l'alinéa 3(1)b) entérine la pratique établie qui veut que cette décision grave ne puisse être prise qu'avec la plus grande prudence, et seulement dans les très rares cas où toute autre forme de réforme démocratique et de règlement des différends a échoué, et ce, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'appliquer l'alinéa 3(1)b) à des Premières Nations fonctionnant selon un code électoral coutumier.
The Committee agreed that situations have developed on rare occasions in First Nations in the past and may develop in the future, where the absence of a functional government due to a protracted dispute can only be resolved by ordering the holding of an election. However, the Committee agreed that the wording in clause 3(1)(b) confirms past practice that this significant measure should only be exercised with great caution in the rarest of circumstances when all other democratic reforms and dispute resolution options have been fully exhausted, especially when it comes to applying clause 3(1)(b) to First Nations that operate under a custom election code.

Le comité convient qu'il est arrivé, à de rares occasions par le passé, et qu'il pourrait encore arriver, que, dans une Première Nation, il ne soit possible de mettre un terme à l'absence de gouvernement fonctionnel en raison d'un conflit prolongé qu'en ordonnant la tenue d'une élection, mais le comité juge également que le libellé de l'alinéa 3(1)b) entérine la pratique établie qui veut que cette décision grave ne puisse être prise qu'avec la plus grande prudence, et seulement dans les très rares cas où toute autre forme de réforme démocratique et de règlement des différends à échoué, et ce, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'appliquer l'alinéa 3(1)b) à des Premières nations fonctionnant selon un code électoral coutumier.
The Committee agreed that situations have developed on rare occasions in First Nations in the past and may develop in future, where the absence of a functional government due to a protracted dispute can only be resolved by ordering the holding of an election. However, the Committee agreed that the wording in clause 3(1)(b) confirms past practice that this significant measure should only be exercised with great caution in the rarest of circumstances when all other democratic reforms and dispute resolution options have been fully exhausted, especially when it comes to applying clause 3(1)(b) to First Nations that operate under a custom election code.

2. Dans le cadre de l’objectif spécifique prévu à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l’article 13 du règlement (UE) no 514/2014, et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l’article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c’est jugé approprié compte tenu des développements des politiques observés au cours de la période de mise en œuvre du Fonds ou lorsque le programme national d’un État membre le prévoit, en ce qui concerne le transfert de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale.
2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No 514/2014, and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation, the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund or where the national programme of a Member State makes such provisions, in relation to the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection.

2. Dans le cadre de l'objectif spécifique prévu à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l'article 13 du règlement (UE) n° ./2014 , et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l'article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c'est jugé approprié compte tenu des développements des politiques observés au cours de la période de mise en œuvre du Fonds ou lorsque le programme national d'un État membre le prévoit, en ce qui concerne le transfert de demandeurs et/ou de bénéficiaires d'une protection internationale.
2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No ./ 2014 , and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation , the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund or where the national programme of a Member State makes such provisions, in relation to the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

L'amendement que j'ai proposé, à savoir que les alinéas 5a) et 5b) soient également éliminés, a été jugé irrecevable par le greffier législatif; l'autre amendement consiste à éliminer l'alinéa 5b).
The amendment I asked for, that paragraphs 5(a) and 5(b) also be gotten rid of, was ruled out of order by the legislative clerk; getting rid of paragraph 5(b) is the other amendment.

Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l'éventuelle omission de l'audience de plaidoiries ainsi que sur l'éventuelle omission des conclusions de l'avocat général en application de l'article 20, cinquième alinéa, du statut.
It shall also contain the Judge-Rapporteur’s proposals, if any, as to whether to dispense with a hearing and as to whether to dispense with an Opinion of the Advocate General pursuant to the fifth paragraph of Article 20 of the Statute.

La ACLC est également préoccupée par l'alinéa 39(1)c) proposé, qui permettrait aux juges de considérer la présence des sanctions extrajudiciaires figurant au dossier d'un jeune comme une preuve de tendances criminelles dans la détermination de la peine.
The ACLC is also concerned with proposed paragraph 39(1)(c), which would allow judges to consider the presence of extrajudicial sanctions on a young person's record as evidence of criminal tendencies to be considered in sentencing.

L’utilisation de l’expression « centre communautaire » à l’ancien alinéa 810.1(3)b) du Code pour limiter les déplacements d’une personne susceptible de commettre une infraction sexuelle à l’égard d’un enfant a été jugée beaucoup trop générale et, par conséquent, contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés(60). La peine minimale de deux ans sera également imposée si le délinquant a eu recours aux services d’une personne de moins de 18 ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée, ou s’il a commis l’infraction à l’intérieur d’une prison ou sur le terrain d’un tel établissement.
The use of the term “community centre” in former subsection 810.1(3)(b) as a restriction on the movements of those who may commit a sexual offence against a child was found to be overly broad and, therefore, a violation of section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (60) The minimum two-year punishment will also be imposed if the offender used the services of a person who is under 18 years of age, or involved such a person, in committing the offence or committed the offence in a prison, or on its grounds.