Traduction de «comité juge également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif des juges sur la technologie [ Comité consultatif sur l'utilisation des nouvelles technologies par les juges ]
Judges Technology Advisory Committee

Comité sur la formation des juges [ Comité de la formation des juges ]
Judicial Education Committee

Comité permanent sur les pensions des conjoint(e)s des juges et salaires des juges
Standing Committee on Pensions for Judges' Spouses and Judges' Salaries

comité de juges
committee of judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité convient qu'il est arrivé, à de rares occasions par le passé, et qu'il pourrait encore arriver, que, dans une Première Nation, il ne soit possible de mettre un terme à l'absence de gouvernement fonctionnel en raison d'un conflit prolongé qu'en ordonnant la tenue d'une élection, mais le comité juge également que le libellé de l'alinéa 3(1)b) entérine la pratique établie qui veut que cette décision grave ne puisse être prise qu'avec la plus grande prudence, et seulement dans les très rares cas où toute autre forme de réforme démocratique et de règlement des différends a échoué, et ce, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'appliquer l'alinéa 3(1)b) à des Premières Nations fonctionnant selon un code électoral coutumier.
The Committee agreed that situations have developed on rare occasions in First Nations in the past and may develop in the future, where the absence of a functional government due to a protracted dispute can only be resolved by ordering the holding of an election. However, the Committee agreed that the wording in clause 3(1)(b) confirms past practice that this significant measure should only be exercised with great caution in the rarest of circumstances when all other democratic reforms and dispute resolution options have been fully exhausted, especially when it comes to applying clause 3(1)(b) to First Nations that operate under a custom election code.

Le comité convient qu'il est arrivé, à de rares occasions par le passé, et qu'il pourrait encore arriver, que, dans une Première Nation, il ne soit possible de mettre un terme à l'absence de gouvernement fonctionnel en raison d'un conflit prolongé qu'en ordonnant la tenue d'une élection, mais le comité juge également que le libellé de l'alinéa 3(1)b) entérine la pratique établie qui veut que cette décision grave ne puisse être prise qu'avec la plus grande prudence, et seulement dans les très rares cas où toute autre forme de réforme démocratique et de règlement des différends à échoué, et ce, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'appliquer l'alinéa 3(1)b) à des Premières nations fonctionnant selon un code électoral coutumier.
The Committee agreed that situations have developed on rare occasions in First Nations in the past and may develop in future, where the absence of a functional government due to a protracted dispute can only be resolved by ordering the holding of an election. However, the Committee agreed that the wording in clause 3(1)(b) confirms past practice that this significant measure should only be exercised with great caution in the rarest of circumstances when all other democratic reforms and dispute resolution options have been fully exhausted, especially when it comes to applying clause 3(1)(b) to First Nations that operate under a custom election code.

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

Le Comité juge également important de publier ces données dans le Registre de la LCPE.
The Committee also believes that it is important that the data be made publicly available through the CEPA Registry.

37. exhorte tous les acteurs à rationaliser les activités d'inspection et de surveillance afin d'utiliser plus efficacement les ressources disponibles; souligne également à cet égard l'importance d'un recours plus systématique à des inspections d'évaluation par des pairs, comme l'a souligné la Commission; insiste sur la nécessité de compléter les inspections existantes par une coopération renforcée et des évaluations par des pairs au sein des autorités chargées de l'inspection; encourage le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) à prendre des mesures en ce sens; invite également la Commission à favoriser les connaissances et le renforcement des capacités en apportant son soutien aux réseaux des juges et des procureurs et à réduire, en collaboration avec le Comité des régions, les coûts économiques et environnementaux de la non-conformité, ainsi qu'à assurer des conditions de concurrence équitables;
37. Urges all actors to streamline inspection and surveillance activities with a view to using available resources with greater efficiency; stresses as well, in this regard, the value of a more systematic use of peer-review inspections, as pointed out by the Commission; emphasises the need to complement existing inspections with enhanced cooperation and peer-reviews among inspection authorities; encourages the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL) to take action in this direction; calls also on the Commission to promote knowledge and capacity-building by supporting networks of judges and prosecutors and, in close cooperation with the Committee of the Region to reduce the environmental and economic costs of non-compliance and ensure a level playing field;

12. considère que les codes en vigueur devraient être renforcés et qu'une surveillance plus étroite de ces codes ainsi que des explications de meilleure qualité sont indispensables; juge nécessaire que les actionnaires (tant majoritaires que minoritaires) jouent réellement leur rôle dans le gouvernement des entreprises, qu'ils soient associés davantage à un gouvernement d'entreprise responsable et qu'ils soient également incités à se concentrer sur les résultats financiers à long terme des entreprises; est d'avis que, entre autres aspects, les actionnaires devraient avoir le droit de rejeter, lors de l'assemblée générale, la politique de rémunération définie par le comité de rémunération; considère que les actionnaires doivent informer les régulateurs quand une entreprise leur fournit une explication insatisfaisante pour justifier une entorse au code de pratiques;
12. Believes that existing codes should be strengthened and that more effective monitoring of codes and better quality of explanations are required; stresses that shareholders (not only the majority but also minority ones) must play effectively their role in the governance of companies, that they should contribute more to responsible corporate governance, and that they should also be encouraged to think of the company’s long-term financial results; considers that, amongst other things, shareholders should have the right to reject the remuneration policy defined by the remuneration committee at the general meeting; believes that shareholders should inform regulators when a company provides an unacceptable explanation for departing from a code of practice;

3. Lorsque les limites fixées par le cadre financier sont jugées insuffisantes en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, le comité directeur, tenant également pleinement compte des règles énoncées à l’article 13, paragraphes 2 et 3, présente le budget rectificatif en vue de son adoption par le Conseil, qui statue à l’unanimité.
3. In the situation where the limits set down in the Financial Framework would be considered insufficient due to exceptional and unforeseen circumstances, taking also in full account rules set out in Article 13(2) and (3), the Steering Board will submit the amending budget for adoption by the Council, acting by unanimity.

Au cours de mon activité à la Cour constitutionnelle, outre les fonctions de juge à proprement parler, j'ai fait partie du Comité de juges pour les relations avec le personnel administratif, m'intéressant également à l'octroi d'aides en faveur du personnel de la Cour constitutionnelle.
During my work in the Constitutional Court, as well as carrying out the duties of a judge, I was also a member of the Judges' Committee for relations with administrative staff, which included dealing with the granting social assistance to the Court's staff.

Le Comité juge également nécessaire l'élaboration d'un programme planifié de R D afin d'améliorer l'efficience et le prix de la technologie des énergies renouvelables.
There is also a need for a structured RD programme to improve the efficiency and price of renewable energy technology.