Traduction de «l’on ait refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refuser [ exercer l'option de refus ]
opt out

exercer l'option de refus
opt out

procédure de l'option de refus
opt-out procedure

échéance de l'option de refus
deadline for opting out

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refus à l'application | refus | rampage
crawling

repoussant l'encre | refusant l'encre
ink repellent | ink resistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans d'autres cas, sans qu'il y ait refus de vente, des outils de géolocalisation permettent d'adapter automatiquement les prix à la localisation géographique. Ainsi, un client établi dans un État membre qui loue une voiture en ligne risque de payer plus cher, pour une location identique à un endroit donné, qu'un autre internaute établi dans un autre État membre.
In other cases, where the sale is not denied, geo-localising practices are used as a result of which different prices are automatically applied on the basis of geographic location, for example when online car rental customers in one Member State pay more for the identical car rental in a given destination than online customers in another Member State.

La Commission juge inacceptable qu'à l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine ait refusé d'adapter l’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association pour tenir compte de ses échanges traditionnels avec la Croatie.
The Commission finds it unacceptable that Bosnia and Herzegovina has to date refused to adapt the IA/SAA to take into account its traditional trade with Croatia.

À la suite de l'adhésion de la Croatie, la Commission estime inacceptable qu'à l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine ait refusé d'adapter l’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association pour tenir compte de ses échanges traditionnels avec ce pays.
Following Croatia’s accession, the Commission finds it unacceptable that Bosnia and Herzegovina has to date refused to adapt the Interim Agreement/Stabilisation and Association Agreement to take into account its traditional trade with Croatia.

35. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 2 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1, projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que cette décision menace de compromettre la solution des deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; déplore qu'Israël ait cessé de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies depuis lors, qu'il ait refusé de collaborer quand une nouvelle commission d'enquête sur les colonies israéliennes a été annoncée, et qu'il ne se soit pas soumis aux procédures de l'examen périodique universel;
35. Condemns the decision taken by the Israeli Government on 2 December 2012 to construct 3 000 new settlement units in the West Bank and East Jerusalem, in particular in the E1 area which, if carried out, would cut the West Bank in two; stresses that this decision threatens to undermine the two-state solution; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the UNHRC’s 19th session; regrets the fact that Israel has cut off cooperation with the UNHRC since then, as well as its non-submission, when a new fact-finding commission on Israeli settlements was announced, and the fact that Israel did not submit itself to the UPR proceedings;

a) de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.
(a) processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.

66. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde en raison de la nationalité des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la ligne de contrôle, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; déplore, par conséquent, que le séisme n'ait pas été l'occasion de montrer une volonté politique d'accorder la priorité aux besoins humanitaires de la population du Cachemire et de surmonter les différends politiques;
66. Notes that Pakistan established a Federal Relief Commission within days of the disaster to coordinate search and rescue and relief operations; regrets, however, that Pakistan was unable to accept Indian offers of helicopters, on the grounds of their pilots' nationalities, as well as cross-LoC joint relief operations, medical relief teams and repair of telecom infrastructure, all of which could have significantly contributed to reducing casualties; regrets, therefore, that the earthquake has not been an opportunity to show the political will to prioritise the humanitarian needs of the Kashmiri population and to overcome political differences;

54. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde au motif de la nationalités des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la ligne de contrôle, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; déplore, par conséquent, que le séisme n'ait pas été l'occasion de montrer une volonté politique d'accorder la priorité aux besoins humanitaires de la population du Cachemire et de surmonter les différences politiques;
54. Notes that Pakistan established a Federal Relief Commission within days of the disaster to coordinate search and rescue and relief operations; regrets, however, that Pakistan was unable to agree Indian offers of helicopters, on the grounds of their pilots' nationalities, as well as cross-LoC joint relief operations, medical relief teams and repair of telecom infrastructure, all of which could have significantly contributed to reducing casualties; regrets, therefore, that the earthquake has not been an opportunity to show the political will to prioritise the humanitarian needs of the Kashmiri population and to overcome political differences;

de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.
processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.

M. considérant que ces dernières années, des milliers de Nord-Coréens ont franchi la frontière chinoise pour fuir la famine et la répression politique; préoccupé par le fait que Pékin ait refusé de tenir compte des appels visant à ce qu'ils soient considérés comme des réfugiés et ait affirmé qu'il s'agissait d'immigrants économiques clandestins, et invitant la Chine et la Corée du Sud à collaborer pour trouver une solution à ce problème,
M. whereas thousands of North Koreans have fled across the Chinese border in recent years, fleeing from famine and political repression, concerned that Beijing has rejected appeals to treat them as refugees and has insisted that they are illegal economic immigrants, and calling on the People's Republic of China and South Korea to work together to find a solution to this problem,