Vertaling van "ait ratifié récemment " (Frans → Engels) :

37. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et au Plan d'action correspondant, du 4 février 2004; se félicite du fait que le Tchad ait ratifié récemment le Statut de Rome, ce qui porte le nombre total des États parties à 104 au 1 janvier 2007; demande instamment à la République tchèque, qui est le seul État membre de l'UE à ne pas encore avoir ratifié la Statut de Rome, de remédier à cette situation sans délai; dans le même esprit, demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pays tiers à promouvoir la mise en œuvre, sur leur territoire, de mécanismes de justice de transition, ce qui constitue une avancée pour rendre justice aux victimes de violations graves de droits de l'homme;
37. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote the universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the necessary national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the related Action Plan of 4 February 2004; welcomes the fact that Chad recently ratified the Rome Statute, thereby bringing the total number of states parties to 104 as at 1 January 2007; urges the Czech Republic, as the only remaining EU Member State not to have ratified the Rome Statute, to do so without delay; in the same spirit, calls on the Council and the Commission to encourage third countries to promote transitional justice mechanisms on their territory as a step towards securing justice for the victims of grave violations of human rights;

Étant donné les témoignages entendus au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre au mois de mars, mai et octobre 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses récemment exprimées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) jusqu'à ce que le Comité permanent des pêches et des océans ait eu 21 jours additionnels pour étudier le sujet et faire rapport à la Chambre.
That pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Fisheries and Oceans report the following to the House. Given the evidence heard by the House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans, at hearings in March, May and October 2009, and the serious concerns recently expressed by the Government of Newfoundland and Labrador, the committee recommends that the Government of Canada not ratify the amendment to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries, adopted by the general council of the Northwest Atlantic Fisheries Organization in 2007, until the Standing Committee on Fisheries and Oceans has had an additional 21 sitting days to study the matter further and to report the results of that study to the House.

Cependant, le fait que le gouvernement salvadorien ait récemment ratifié quatre conventions clés de l’OIT n’est pas une si grande victoire que nous pourrions le croire, parce qu’en réformant sa législation sur la fonction publique, le gouvernement a réussi à priver un grand nombre de salariés des avantages potentiels de ces conventions de l’OIT.
However, the fact that the El Salvadorian Government has recently ratified four key ILO conventions is not the real victory it might seem, because by reforming its civil service laws the Government has actually succeeded in removing large numbers of workers from any possible benefits of those ILO conventions.

- (EN) Monsieur le Président, je suis ravi que le nom de l’Estonie ait été cité plusieurs fois au cours de cet après-midi, car le parlement estonien a récemment ratifié le traité établissant une Constitution, ce qui - je l’espère - relancera le processus de ratification afin d’atteindre le nombre de 20.
– Mr President, I am happy that Estonia has been mentioned several times this afternoon, because the Estonian Parliament recently ratified the Constitutional Treaty and hopefully re-launched the process of ratification to reach the number 20.

52. se félicite de ce que le chapitre "affaires sociales et emploi” ait été ouvert récemment dans les négociations relatives à l'adhésion de la Slovaquie et salue les efforts consentis par le pays en vue de transposer pleinement la réglementation communautaire dans la législation nationale; rappelle à quel point il importe d'appliquer le "gender mainstreaming” et de procéder, dans le cadre du réexamen de la législation et de la réforme de l'administration publique, à une analyse de l'impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes; invite le Conseil et la Commission à traiter l'égalité comme une priorité dans le cadre des négociations en vue de l'adhésion des pays candidats; se dit satisfait que la Slovaquie ait ratifié, le 17 novembre 2000, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ce que peu d'États membres et de pays candidats ont fait;
52. Welcomes the fact that the chapter on social policy and the labour market has recently been opened in the membership negotiations with Slovakia and commends Slovakia for its willingness fully to incorporate the Community acquis into national legislation; stresses the importance of using 'gender mainstreaming' and equality impact analysis in reviewing legislation and in public administration reform; calls on the Council and the Commission to treat equality as a major issue in negotiations with the candidate countries; takes a positive view of Slovakia's ratification of the optional protocol to CEDAW on 17 November 2000, which only a few EU Member States and candidate countries have done;