Traduction de «canada ne ratifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

ratifier
ratify

Salmonella Canada
Salmonella canada

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

approuvé et ratifié
approved and ratified

Liquides antigivrage : les nouveaux critères sont ratifiés
New Aircraft Anti-icing Guidelines Ratified

ratifier
ratify | approve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 16 mai 2017, le Canada a ratifié l'AECG, ouvrant la voie à l'application provisoire dès l'adoption par le Canada de toutes les dispositions d'application nécessaires.
On 16 May 2017 the Canadian side ratified CETA. This paved the way for provisional application as soon as Canada adopted all the necessary implementing rules.

L'UE et le Canada ont tous deux pris les mesures nécessaires pour ratifier l'Accord.
Both at EU level and in Canada, the necessary steps were taken to ratify the agreement.

Le 30 octobre, l'UE et le Canada ont signé l'accord commercial et aujourd'hui le Parlement européen a donné son accord, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire de l'AECG, une fois que ce dernier sera également ratifié par le Canada.
On 30 October, the EU and Canada signed the trade agreement and today the European Parliament gave its consent. This paves the way for CETA to enter into force provisionally, once it has also been ratified on the Canadian side.

B. considérant que 24 des 34 membres de l'OEA ont jusqu'à présent ratifié la Convention américaine des droits de l'homme, le Canada demeurant en dehors de ce système, et les États‑Unis ne faisant malheureusement pas non plus partie de ce système, dans la mesure où ils ont signé, mais sans la ratifier, la convention, Trinité‑et‑Tobago ayant quitté l'OEA sur la question de la peine de mort, sans conséquences majeures;
B. whereas 24 out of the 34 members of the OAS have so far ratified the American Convention on Human Rights, with Canada remaining outside this system, the USA regrettably not being part of this system either, as it has signed but not ratified the Convention, and Trinidad and Tobago regrettably having cancelled its membership over the death penalty issue, without major consequences;

14. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; attend de la Commission qu'elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement européen;
14. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada's request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expects the Commission to remain firm on the EU's stance regarding the ban on seal products, and expresses its strong hope that Canada will withdraw the WTO challenge, which runs counter to positive trade relations, prior to the need for ratification of the CETA agreement by the European Parliament;

NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l'élargissement, tant du côté canadien que de celui de la Communauté européenne, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l'exploration de moyens permettant de renforcer et d'élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001;
NOTING that the EU-Canada Partnership Agenda adopted on 18 March 2004 at the EU-Canada Summit refers to the need to seek new ways to foster links between our respective peoples, notably by broadening the scope of Canadian and European Community exchange programmes for young people and by exploring avenues to reinforce and broaden the scope of EC-Canada cooperation when renewing the Agreement between the European Community and the Government of Canada Renewing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in March 2001;

NOTANT que la déclaration politique et le plan d'action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en1996;
NOTING that the Canada-EU Joint Political Declaration and Action Plan adopted on 17 December 1996 states that in order to renew their ties based on shared cultures and values, the Parties will encourage contacts between their citizens at every level, especially among their youth; and that the Joint Action Plan attached to the Declaration encourages the Parties to further strengthen their cooperation through the Agreement between the European Community and the Government of Canada Establishing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in 1996;

Des menaces formulées par les États-Unis et le Canada de contester ces restrictions à l’importation devant l’OMC avaient entraîné la négociation d’un accord entre l’UE, le Canada, la Russie et les États-Unis, que seuls l’UE et le Canada ont ratifié à ce jour.
It was threats on the part of the USA and Canada to contest these import restrictions before the WTO that resulted in the negotiation of an agreement between the EU, Canada, Russia and the USA, which only the EU and Canada have so far ratified.

M. considérant que, si 79 pays ont jusqu'à présent signé le protocole facultatif, y compris les quinze États membres de l'UE, seuls quatre pays - la principauté d'Andorre, le Bangladesh, le Canada et le Sri Lanka - l'ont ratifié et que le protocole ne peut entrer en vigueur avant d'avoir été ratifié par dix pays,
M. whereas, while to date 79 countries have signed the Optional Protocol, including all 15 Member States, it has only been ratified by 4 countries - Andorra, Bangladesh, Canada and Sri Lanka - and whereas the Protocol cannot come into force until it has been ratified by 10 countries,

L. considérant que, si 79 pays ont jusqu'à présent signé le protocole facultatif, y compris les quinze États membres de l'UE, seuls quatre pays – la principauté d'Andorre, le Bangladesh, le Canada et Sri Lanka – l'ont ratifié et que le protocole ne peut entrer en vigueur avant d'avoir été ratifié par dix pays,
L. whereas, while to date 79 countries have signed the Optional Protocol, including all 15 EU Member States, it has only been ratified by 4 countries - Andorra, Bangladesh, Canada and Sri Lanka - and whereas the Protocol cannot come into force until it has been ratified by 10 countries,