Traduction de «ait peut-être reçu » (Français → Anglais) :

(3) La cour des poursuites sommaires qui tient un procès en conformité avec le paragraphe 803(2) et qui déclare le délinquant coupable peut faire des enquêtes et entendre des témoignages au sujet des condamnations antérieures, que le délinquant ait ou non reçu avis qu’une peine plus sévère serait demandée de ce fait et, dans le cas où une telle condamnation est prouvée, elle peut infliger une peine plus sévère de ce fait.
(3) Where a summary conviction court holds a trial pursuant to subsection 803(2) and convicts the offender, the court may, whether or not the offender was notified that a greater punishment would be sought by reason of a previous conviction, make inquiries and hear evidence with respect to previous convictions of the offender and, if any such conviction is proved, may impose a greater punishment by reason thereof.

Le sénateur Tkachuk : Veuillez m'aider à mieux comprendre le Conseil des comptables publics. Le fait que quelqu'un ait réussi son diplôme de comptabilité, que cette personne ait peut-être reçu des notes exemplaires tout au cours de ses études, et qu'elle soit devenue comptable agréé, avec un diplôme encadré sur son mur, cela ne suffirait pas?
Senator Tkachuk: To help me through with this Public Accountants Council, the fact that a person fulfilled the academic qualifications, may be a straight-A student, became a chartered accountant, got his degree framed and put it on the wall, is not good enough.

le fait que l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ait demandé ou reçu indirectement une aide financière du FESF ou du MES.
the fact that the less significant supervised entity has requested or received indirectly financial assistance from the EFSF or the ESM.

La première porte sur une question qui a déjà été réglée par la Chambre au moyen de la motion M-312. Je regrette que la pétition n'ait pas été reçue et traitée à temps, mais il demeure important de la présenter.
The first petition deals with a matter that has actually already been dealt with by the House, Motion No. 312. I regret that the petition was not received and processed in time but it is still important to present it.

Bien que le bureau du député ait admis avoir reçu le colis qui m'était adressé, l'avoir ouvert, en avoir pris le contenu et l'avoir distribué, nous ne savons pas clairement qui a participé à l'infraction.
While the member's office has admitted to receiving the package addressed to me, opening this package, removing the contents and giving them away, it remains unclear who specifically took part in the offence.

11.15. À titre exceptionnel, le Président peut, après en avoir préalablement informé l'autorité nationale compétente et pourvu qu'aucune réaction de celle-ci n'ait été reçue dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un député au Parlement européen pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 11.11.
11.15. In exceptional circumstances, the President may, after notifying the competent national authority and provided that no reaction is received from that authority within one month, grant provisional authorisation to a Member of the European Parliament for a period not exceeding six months, pending the outcome of the screening referred to in point 11.11.

Lorsque le consentement explicite a été demandé conformément au point a) du premier alinéa, si l’Agence n’a pas reçu de réponse dans les trente jours, l’Agence, au nom de la Commission, envoie un rappel, à moins que la Commission ou l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur n’ait reçu une réponse et ne l’ait transmise à l’Agence.
Where explicit consent has been sought pursuant to point (a) of the first subparagraph, if the Agency has not received a response to the request within 30 days, the Agency shall, on behalf of the Commission, send a reminder unless the Commission or the designated national authority of the exporter’s Member State received a response and forwarded it to the Agency.

Ces gens ont peut-être une source qui n'a pas été mentionnée ici, parce qu'il est clair que les documents déposés par le sénateur Banks jeudi dernier confirment ce que j'ai toujours soutenu, soit que je ne pense pas qu'un membre de mon cabinet ait demandé ou reçu des renseignements personnels.
They may have a source of information that has not been the subject of the discussions here, because clearly the documents that Senator Banks tabled last Thursday confirmed what I have said all along, that I do not believe that a member of my staff sought or received personal information.

Il doit exiger que tout le personnel dont le travail peut avoir un impact environnemental significatif ait reçu une formation appropriée.
It shall require that all personnel whose work may create a significant impact upon the environment, have received appropriate training.

Il doit exiger que tout le personnel dont le travail peut avoir un impact environnemental significatif, ait reçu une formation appropriée.
It shall require that all personnel whose work may create a significant impact upon the environment, have received appropriate training.