Traduction de «cette personne ait peut-être reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conclusions relatives à une personne nommément désignée ne peuvent être établies sans que cette personne ait la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant.
Findings pertaining to a named person may not be established without giving that person the opportunity to comment on the facts concerning them.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

(3) La cour des poursuites sommaires qui tient un procès en conformité avec le paragraphe 803(2) et qui déclare le délinquant coupable peut faire des enquêtes et entendre des témoignages au sujet des condamnations antérieures, que le délinquant ait ou non reçu avis qu’une peine plus sévère serait demandée de ce fait et, dans le cas où une telle condamnation est prouvée, elle peut infliger une peine plus sévère de ce fait.
(3) Where a summary conviction court holds a trial pursuant to subsection 803(2) and convicts the offender, the court may, whether or not the offender was notified that a greater punishment would be sought by reason of a previous conviction, make inquiries and hear evidence with respect to previous convictions of the offender and, if any such conviction is proved, may impose a greater punishment by reason thereof.

Le sénateur Tkachuk : Veuillez m'aider à mieux comprendre le Conseil des comptables publics. Le fait que quelqu'un ait réussi son diplôme de comptabilité, que cette personne ait peut-être reçu des notes exemplaires tout au cours de ses études, et qu'elle soit devenue comptable agréé, avec un diplôme encadré sur son mur, cela ne suffirait pas?
Senator Tkachuk: To help me through with this Public Accountants Council, the fact that a person fulfilled the academic qualifications, may be a straight-A student, became a chartered accountant, got his degree framed and put it on the wall, is not good enough.

Pour renforcer la protection des droits individuels des personnes faisant l’objet d’une enquête, des conclusions se rapportant nommément à une personne concernée ne devraient pas être tirées, au stade final d’une enquête, sans que cette personne ait l’occasion de s’exprimer sur les faits qui la concernent.
In order to strengthen the protection of the individual rights of persons under investigation, conclusions referring by name to a person concerned should not be drawn, at the final stage of an investigation, without that person being given the opportunity to comment on facts concerning him.

Toutefois, lorsque cette protection ou assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, celles-ci pourront ipso facto se prévaloir de la protection de la directive.
However, where such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled, those persons are ipso facto entitled to protection under the directive.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, those persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.

Ces gens ont peut-être une source qui n'a pas été mentionnée ici, parce qu'il est clair que les documents déposés par le sénateur Banks jeudi dernier confirment ce que j'ai toujours soutenu, soit que je ne pense pas qu'un membre de mon cabinet ait demandé ou reçu des renseignements personnels.
They may have a source of information that has not been the subject of the discussions here, because clearly the documents that Senator Banks tabled last Thursday confirmed what I have said all along, that I do not believe that a member of my staff sought or received personal information.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, these persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.

Faut-il se surprendre que cette firme ait elle-même reçu trois contrats du bureau du ministre?
Why should we be surprised to see that the minister's office awarded that very firm three contracts?