Traduction de «ait déjà permis » (Français → Anglais) :

(2) À moins que le ministre ait déjà reçu l’avis visé au paragraphe 30(3) pour le même système, le ministre délivre le permis à l’égard de celui-ci, pour une durée d’un an à compter de la date de sa délivrance, si le propriétaire, sur le formulaire :
(2) Unless the Minister has received notice under subsection 30(3) in respect of the same system, the Minister shall issue the permit in respect of the system, valid for one year beginning on the date of issuance, if the owner, on the form,

d) le fait que le demandeur puisse avoir comme but avoué de perturber la pêche du phoque ou qu’il ait déjà été condamné, dans les cinq années précédant la demande, pour avoir étiqueté, marqué ou déplacé un phoque vivant, s’être approché à moins d’un demi-mille marin d’une personne qui pêche le phoque ou avoir contrevenu à une condition d’un permis délivré en vertu du paragraphe (1);
(d) whether the applicant has a stated aim of disrupting the seal fishery or has been convicted, in the five years preceding the application for the licence, of tagging, marking or moving a live seal, of approaching within one-half nautical mile of a person who is fishing for seals or of violating a condition of a seal fishery observation licence; and

Bien que la récente réforme du pacte de stabilité et de croissance ait déjà permis de renforcer le cadre de surveillance budgétaire de l'Union, en instaurant de nouveaux mécanismes d'application («six pack»), le livre vert précise les moyens de renforcer encore cette surveillance.
Whereas the EU's fiscal surveillance framework has already been strengthened with the recent reform of the Stability and Growth Pact including new enforcement mechanisms (the so called "six pack"), the Green Paper elaborates on means to reinforce fiscal surveillance beyond the recent proposals.

Bien qu'aucun groupe n'ait encore signalé, dans un journal de contrôle par les pairs, la génération de cellules souches embryonnaires humaines à partir d'une cellule somatique au moyen d'un clonage, des données concernant des bovins et des souris ont déjà permis de valider ce concept.
Although no group has yet reported the generation of human ES cells from a somatic cell via cloning in a peer review journal, data on cattle and mice have already validated this concept.

28. prend note de l'adaptation de la structure de la deuxième édition du rapport sur l'intégration du marché unique (COM(2013)0785)); salue le fait que la Commission ait répondu de cette manière aux demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 7 février 2013; relève qu'une série de mesures évoquées dans cette résolution ont déjà permis d'améliorer la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union, et notamment une utilisation plus stricte de l'EU Pilot;
28. Takes note of the adjusted structure of the second edition of the Single Market integration report (COM(2013)0785)); welcomes the fact that the Commission has thereby also responded to requests made by Parliament in its resolution of 7 February 2013; notes that a number of the measures outlined in that resolution have already led to improved implementation and enforcement of EU law, including more stringent use of the EU Pilot;

46. Aucune autre personne que le détenteur de permis ne peut obtenir un permis d’exploration à la recherche de gisements de houille ou une concession minière pour des terrains faisant déjà l’objet d’un permis, dans un délai de 90 jours après l’expiration du permis, à moins que le détenteur dudit permis n’ait renoncé à ses droits sur lesdites étendues de terrain conformément à l’article 41.
46. No person other than the licensee may obtain a permit or lease in respect of lands for which a licence was issued until the expiration of 90 days after the end of the term of the licence, unless the licensee has relinquished his licence in respect of those lands under section 41.

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;
38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;

Le fait que le président Saakashvili ait déjà prévu les élections présidentielles le 5 janvier 2008 est un pas positif qui a déjà permis d’apaiser les tensions dans le pays.
The fact that President Saakashvili has already called presidential elections on 5 January 2008 is a positive step that has already helped to ease the tensions in the country.

27. se félicite que l'accréditation de l'organisme SAPARD ait enfin permis, en juin 2001, le transfert à l'Estonie de la gestion des crédits SAPARD de sorte que les premiers paiements aux agriculteurs aient pu intervenir en septembre 2001; déplore à cet égard que les difficultés qui avaient déjà été relevées en 2000, concernant le contenu des programmes puis la création et l'agrément d'un organisme payeur, aient eu des répercussions négatives sur la restructuration nécessaire qui devra intervenir en Estonie avant l'adhésion;
27. Welcomes the fact that, through accreditation of the Sapard agency, it was finally possible to transfer the administration of Sapard funds to Estonia in June 2001, so that it was possible for initial payments to farmers to be made in September 2001; regrets, in this connection, that the difficulties which arose in 2000 with regard firstly to the substance of programmes and secondly to the setting-up and approval of a paying agency, impeded the structural change which needs to take place in Estonia before accession;

Le fait que l'on ait introduit au sein du Conseil des structures adaptées a déjà permis un certain nombre de conclusions auxquelles j'ai fait allusion au début de mon intervention, sur la difficulté des comparaisons entre les différents systèmes nationaux.
The fact that suitable structures have been introduced within the Council has already made possible the conclusions to which I referred at the beginning of my intervention about the difficulty of comparing different national systems.