Vertaling van "déjà reçu l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis à la section du grand-livre de l'argent reçu
Advice to Ledger Section of Cash Received

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les neuf États membres convoqués au sommet sur la qualité de l'air sont ceux qui ont déjà reçu un avis motivé et pour qui l'étape suivante, dans la procédure d'infraction, serait une saisine de la Cour de justice.
The 9 Member States invited to the meeting are those, which have already received a Reasoned Opinion and for which the next stage in the infringement procedure would be a referral to the Court of Justice.

Faute d'avoir adopté la moindre mesure de transposition de la directive, l’Italie et les Pays-Bas ont déjà reçu un avis motivé, respectivement en janvier et en juin 2013.
Italy and the Netherlands have already received a reasoned opinion for failing to adopt any measures to transpose the Directive, in January and June 2013 respectively.

Monsieur le Président, hier, et aujourd'hui encore, le ministre a prétendu que l'on ne fermerait pas l'important centre de données sur l'ozone. Pourtant, le seul employé responsable de l'exploitation de ce centre a déjà reçu un avis à propos d'une éventuelle mise à pied.
Mr. Speaker, yesterday and then again today, the minister claimed that the crucial ozone data centre is not closing, but the only employee who runs the centre has actually already received notice of potential layoff.

J'ai déjà reçu quelques avis de députés du Bloc québécois, j'ai reçu quelques idées du Parti libéral et du NPD, ainsi que beaucoup de bonnes idées de ce côté aussi.
I have already received some ideas from Bloc Québécois members, the Liberal Party and the NDP, and I have received many good ideas from this side as well.

Compte tenu des éléments nouveaux apparus après le vote, il convient de ne pas adopter le projet de décision qui a reçu un avis favorable du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2011, et de soumettre à l’avis de ce comité un nouveau projet de décision visant à étendre les dispositions déjà votées à la République tchèque, à la Pologne et à la Slovaquie.
Taking into consideration the new circumstances that have arisen after the vote, the draft Decision which received on 15 February 2011 a positive opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health should not be adopted and a new draft Decision extending the provisions already voted to the Czech Republic, Poland and Slovakia should be presented for a opinion of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.

Monsieur le Président, comment les conservateurs ont-ils pu s'inscrire en faux lors des négociations tenues en Allemagne en juin 2007, alors qu'ils avaient déjà reçu un avis de leurs experts indiquant la gravité de la situation?
We are taking action now. Mr. Speaker, how could the Conservatives disagree during the negotiations held in Germany in June 2007, when they had already been told by their experts that the situation was serious?

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

considérant que la Commission a maintenant entrepris de mettre en place un registre électronique consignant l'ensemble des documents transmis au Parlement, auquel ce dernier doit avoir directement accès, ce qui permettra d'identifier clairement les documents couverts par la même procédure, d'indiquer l'étape correspondante de la procédure et le calendrier, de distinguer clairement un projet de mesures reçu par le Parlement et un projet définitif faisant suite à l'avis du comité et d'identifier clairement toute modification par rapport aux documents déjà transmis au Parlement,
whereas the Commission has now undertaken to establish an electronic register containing all documents forwarded to Parliament, to which Parliament is to have direct access, which will enable a clear identification of the documents covered by the same procedure, an indication of the stage reached in the procedure and the timetable, a clear distinction between the draft measures received by Parliament and the final draft following the committee's opinion, and a clear identification of any modification in comparison to documents already forwarded to Parliament,

La commission FEMM a été informée que l'Estonie et la Finlande avaient déjà reçu un avis motivé et d'ici la fin de l'année 2008, la Commission devrait prendre une décision quant au suivi à donner au reste des procédures engagées, qu'il s'agisse d'adresser des mises en demeure ou de clore les dossiers.
The FEMM committee has been informed that Estonia and Finland have already received a reasoned opinion and it is expected that by the end of 2008 the Commission will have taken a decision on the follow-up of the rest of the open procedures, i.e. the notification of reasoned opinions or the closing of the cases.

Le Portugal a déjà reçu un avis motivé et le Luxembourg en recevra un prochainement.
Luxembourg will receive a reasoned opinion in the near future, while Portugal already has.