Traduction de «condition d’un permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

autorisation de transport prenant la forme d'une condition d'un permis
authorization to transport that takes the form of a condition attached to a licence

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

autorisation d'établissement | permis d'établissement | permis C
permanent residence permit | C permit

conducteur titulaire d'un permis de conduire | conductrice titulaire d'un permis de conduire
licensed driver

permis d'entrée/permis de sortie | clairance
Clearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce modèle est valable jusqu'au 100e anniversaire du titulaire à condition que le permis ait une durée de validité de dix ans et qu'il ait été valable le 2 avril 1982.
This model is valid until the holder's 100th birthday, provided the licence has a period of validity of 10 years and was valid on 2 April 1982.

soit des conditions qui ont permis la sortie de la marchandise hors du territoire douanier de l'Union en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation.
the conditions under which the goods were allowed to be taken out of the customs territory of the Union with total or partial relief from export duty.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le débiteur est toute personne qui doit remplir les conditions qui ont permis la sortie des marchandises hors du territoire douanier de l'Union en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation.
4. In cases referred to under point (b) of paragraph 1, the debtor shall be any person who is required to comply with the conditions under which the goods were allowed to be taken out of the customs territory of the Union with total or partial relief from export duty.

s’il ressort des rapports présentés en application de l’article 14 ou des inspections environnementales effectuées en application de l’article 15 que les conditions dont le permis est assorti ne sont pas respectées ou qu’il existe des risques de fuite ou d’irrégularité notable.
if the reports submitted pursuant to Article 14 or the environmental inspections carried out pursuant to Article 15 show non-compliance with permit conditions or risks of leakages or significant irregularities.

b)s’il ressort des rapports présentés en application de l’article 14 ou des inspections environnementales effectuées en application de l’article 15 que les conditions dont le permis est assorti ne sont pas respectées ou qu’il existe des risques de fuite ou d’irrégularité notable.
(b)if the reports submitted pursuant to Article 14 or the environmental inspections carried out pursuant to Article 15 show non-compliance with permit conditions or risks of leakages or significant irregularities.

soit des conditions qui ont permis la sortie de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l’exportation.
the conditions under which the goods were allowed to leave the customs territory of the Community with total or partial relief from export duties.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le débiteur est toute personne qui doit remplir les conditions qui ont permis la sortie des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l’exportation.
4. In cases referred to under point (b) of paragraph 1, the debtor shall be any person who is required to comply with the conditions under which the goods were allowed to leave the customs territory of the Community with total or partial relief from export duties.

Leur santé même a servi de vecteur à la création des conditions qui ont permis aux relations politiques transatlantiques de prospérer au cours des dernières décennies.
Their very health has been instrumental in creating the conditions which have allowed transatlantic political relations to flourish over recent decades.

Dans ce cas, il incombe à l'État membre du pavillon de délivrer et de gérer, compte tenu des conditions associées, un permis de pêche spécial conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux(4).
In this case, the flag Member State should issue and manage, with associated conditions, a special fishing permit in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits(4).