Vertaling van "ait déjà accusé " (Frans → Engels) :

Le fait que la Moldavie ait déjà en place un régime de pareils droits montre bien à quel point le Canada accuse du retard par rapport au reste du monde civilisé.
We know how far behind the rest of the civilized world we are when Moldavia recently has put such rights in place.

M. John McKay: Si ce projet de loi a pour but d'obtenir des profils génétiques, l'idée, si vous voulez, d'un dépistage précoce, supposons, par exemple, qu'un individu a été déclaré coupable de corruption d'un enfant ou d'avoir agi comme entremetteur pour des enfants.et que la Couronne a porté toute une série d'accusations contre cet individu, au moins trois ou quatre accusations, et que c'est la seule qui ait débouché sur une condamnation alors que tout le monde dans la salle d'audience sait que l'accusé a commis d'autres infractions plus graves, ne serait-il pas dans l'intérêt public d'avoir déjà cette empreinte génétique dans la banque, point, fin de la phrase?
Mr. John McKay: If the point of the legislation is to obtain DNA profiles—if you will, a little “canary in the mine shaft” concept—and suppose, for instance, an individual is convicted of corrupting children or procuring sexual activity for children, etc., and the crown has thrown the book at this individual, so there are three or four charges, and this is really the only one they could get the conviction on, but everybody in that courtroom knows there's something more going on than simply this particular activity, isn't it in the public interest to have that DNA banked, period, end of sentence?

C. se félicitant en particulier que, le 15 octobre 2002, le gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée de libération des peuples du Soudan (SPLM/A) aient signé le mémorandum d'entente sur la cessation des hostilités, en vertu duquel les deux parties s'engagent à ne pas faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire jusqu'à toutes les régions et toutes les personnes dans le besoin; déplorant, cependant, que chacune des deux parties ait déjà accusé l'autre de violer l'accord de cessez-le-feu,
C. welcoming in particular the signing on 15 October 2002 by the Government of Sudan and the Sudan People's Liberation Movement/Army (SPLM/A) of the Memorandum of Understanding on the Cessation of Hostilities, which commits both parties to unimpeded humanitarian access to all areas and to all people in need; deploring, however, that both sides have already accused the other of violating the ceasefire agreement,

C. se félicitant en particulier que, le 15 octobre, le gouvernement soudanais et l'APLS aient signé le mémorandum d'entente sur la cessation des hostilités, en vertu duquel les deux parties s'engagent à ne pas faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire jusqu'à toutes les régions et toutes les personnes dans le besoin; déplorant, cependant, que chacune des deux parties ait déjà accusé l'autre de violer l'accord de cessez-le-feu,
C. welcoming in particular the signing on 15 October by the Government of Sudan and the SPLA of the Memorandum of Understanding on the Cessation of Hostilities, which commits both parties to unimpeded humanitarian access to all areas and to all people in need; deploring, however, that both sides have already accused the other of violating the ceasefire agreement,

- (EL) Madame la Présidente, je voudrais associer ma voix aux protestations de Mme Villiers et de M. Alyssandrakis pour l’enlèvement prémédité de ce Chypriote déjà malade, auprès duquel a été placé un sac de haschich pour l’accuser de se livrer à un trafic de drogue, bien que l’enlèvement ait eu lieu sur la base anglaise - et il convient de noter en l’occurrence que l’Angleterre est puissance garante, mais qu’elle est aussi membre de l’Union européenne.
– (EL) Madam President, I too wish to add to the protests voiced by Mrs Villiers and Mr Alyssandrakis at the premeditated abduction of a Cypriot citizen. Not only is this man ill, but a bag of hashish was planted next to him so that he could be accused of drug smuggling, even though the abduction was carried out on a base belonging to Britain – a guarantor power and a member of the European Union.

Puis soudainement, sans que personne n'ait été avisé, la bonne entente créée par des années de rédaction de ce rapport a été anéantie lorsque, en juin 1998, la ministre a accusé les habitants de la ville d'abuser du privilège qu'ils avaient de vivre dans un parc national et a unilatéralement refusé d'autoriser le développement commercial dans des zones déjà réservées à des fins commerciales, en dépit de l'appui des habitants de Banff, confirmé dans un plébiscite.
Then suddenly, without notice to anyone, the goodwill created by years of putting together this report was shattered when, in June of 1998, the minister accused the townspeople of abusing the privilege of living in a national park, and unilaterally refused to allow commercial development on lands already zoned for commercial use, notwithstanding the support of the residents of Banff as confirmed in a plebiscite.

Le premier étant que la Couronne ne devrait pas avoir le droit de soulever en preuve l'aliénation mentale de l'accusé, à moins que l'accusé ait déjà soumis cette question au tribunal, parce que cela violait le droit de l'accusé de contrôler sa propre défense.
One was it should not be permissible for the crown to raise evidence of an accused's insanity, unless the accused had already put that issue before the court, because that violated the accused's right to control his own defence.

Même en cas de voies de fait, pour reprendre votre exemple, ce qui est plutôt anormal si l'avocat de la Couronne porte une accusation de voies de fait en raison de l'expiration du délai un juge reconnaîtrait certainement que, pour une infraction mineure, pour reprendre ce terme, selon l'interprétation juridique, mais de gravité mineure, une infraction mineure n'est pas susceptible d'être considérée comme un acte criminel à moins que le contrevenant ait déjà un épais casier judiciaire, ce qui mènerait manifestement à une interprétation judiciaire au moment de la détermination de la peine.
Even with an assault, to use your example, which is a bit of an anomaly where a crown would lay a charge for an indictable assault because of the expiration of the time, and a judge would certainly recognize that, any offence that was minor, to use that word, not the legal interpretation, but minor in its gravity, is not likely to result in a criminal offence unless the individual offender has a lengthy criminal record, which is obviously going to be given judicial interpretation at that sentencing hearing.