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Arguments de l'accusation
Confession de l’accusé
Confession faite par l'accusé
Contester l'accusation
Déclaration de l'accusé
Examen de l'accusation
Modification de l'accusation
Moyens de l'accusation
Procédure de l'accusation privée
Procédure introduite par la partie plaignante
Relaxer l'accusé de toute poursuite
Retirer l'accusation
Retirer une accusation
Réponse anticipée à l'accusation
Réponse par anticipation à l'accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Vertaling van "haschich pour l’accuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]

accused’s confession [ confession of the accused ]


ponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]

pre-summons plea


retirer l'accusation [ retirer une accusation ]

withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]




procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution






relaxer l'accusé de toute poursuite

discharge the accused on every count




arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- (EL) Madame la Présidente, je voudrais associer ma voix aux protestations de Mme Villiers et de M. Alyssandrakis pour l’enlèvement prémédité de ce Chypriote déjà malade, auprès duquel a été placé un sac de haschich pour l’accuser de se livrer à un trafic de drogue, bien que l’enlèvement ait eu lieu sur la base anglaise - et il convient de noter en l’occurrence que l’Angleterre est puissance garante, mais qu’elle est aussi membre de l’Union européenne.

– (EL) Madam President, I too wish to add to the protests voiced by Mrs Villiers and Mr Alyssandrakis at the premeditated abduction of a Cypriot citizen. Not only is this man ill, but a bag of hashish was planted next to him so that he could be accused of drug smuggling, even though the abduction was carried out on a base belonging to Britain – a guarantor power and a member of the European Union.


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