Traduction de «contrevenant ait déjà » (Français → Anglais) :

(2) L’autorité sursoyante peut, dans le cas d’un contrevenant condamné à une peine d’emprisonnement ou de détention, suspendre la peine, que le contrevenant ait ou non déjà commencé à la purger.
(2) A suspending authority may suspend a punishment of imprisonment or detention, whether or not the offender has already been committed to undergo that punishment.

De plus, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsqu'une personne a déjà enfreint les modalités de sa mise en liberté sous caution et que, de ce fait, elle n'a pas droit à un crédit de 1,5 jour par jour passé sous garde, nous estimons que les juges ont encore la discrétion d'accorder un crédit de 1,5 jour, à moins que le contrevenant ait déjà enfreint les conditions de la remise en liberté sous caution et qu'il ne manifeste aucun respect pour le système judiciaire.
In exceptional circumstances, where a person has already violated bail and therefore is not allowed to have this 1.5 days, we think there remains some discretion for judges to say that in certain circumstances 1.5 days would be given, unless that person has already violated bail and shown that he or she has no respect for the justice system.

Relativement à sa première observation qui portait sur le consentement du contrevenant, la disposition du projet de loi proposé veille à ce que le contrevenant ait déjà consenti à son transfert si le Canada présente une demande à un autre pays, ou si un pays étranger présente une demande au Canada.
Just to make a comment on the first observation, which relates to the consent of the offender, the provision in the proposed legislation is to ensure that, when an application is made from either Canada to a foreign country or from a foreign country to Canada, the offender has in fact consented to being transferred.

Même en cas de voies de fait, pour reprendre votre exemple, ce qui est plutôt anormal si l'avocat de la Couronne porte une accusation de voies de fait en raison de l'expiration du délai un juge reconnaîtrait certainement que, pour une infraction mineure, pour reprendre ce terme, selon l'interprétation juridique, mais de gravité mineure, une infraction mineure n'est pas susceptible d'être considérée comme un acte criminel à moins que le contrevenant ait déjà un épais casier judiciaire, ce qui mènerait manifestement à une interprétation judiciaire au moment de la détermination de la peine.
Even with an assault, to use your example, which is a bit of an anomaly where a crown would lay a charge for an indictable assault because of the expiration of the time, and a judge would certainly recognize that, any offence that was minor, to use that word, not the legal interpretation, but minor in its gravity, is not likely to result in a criminal offence unless the individual offender has a lengthy criminal record, which is obviously going to be given judicial interpretation at that sentencing hearing.