Traduction de «ainsi transférées seraient » (Français → Anglais) :

Durant le débat sur ces résolutions, certains députés ont exprimé des réserves, estimant que si de telles motions étaient transférées aux ordres émanant du gouvernement, les dispositions du Règlement alors en vigueur qui laissaient au gouvernement la latitude de déterminer l’ordre de mise en délibération de ses mesures ne garantissaient pas que les motions ainsi transférées seraient ultérieurement abordées.
During debate on the proposals, some Members expressed reservations that if such motions were transferred to Government Orders, the Standing Order then in force which allowed the government to call its business in any order it chose would not ensure that these transferred motions would subsequently ever be called.

La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique a demandé au ministre d'accorder une attention particulière aux obligations linguistiques qui seraient ainsi transférées à la province, le gouvernement de Glen Clark ayant démontré peu de sympathie pour sa population francophone.
The Fédération des Francophones de la Colombie-Britannique has asked the minister to pay special attention to the linguistic obligations that would thus be transferred to the province since Glen Clark's government has shown little sympathy for its Francophone population.

On propose de réduire à long terme les possibilités de remboursement dans le cadre du programme de la RS&DE. Les économies ainsi réalisées seraient transférées à la Banque de développement du Canada (BDC) pour permettre des subventions, des dépenses ou des investissements directs aux fins du capital de risque aux stades ultérieurs de développement et des fonds de prédémarrage.
They propose to reduce over time the refundability of SR&ED, which would produce savings that they would then shift over to BDC for direct grants or expenditures or investments on late-stage risk capital financing and start-up funding.

Les méthamphétamines, ainsi que les drogues de viol GHB et Rohypnol, seraient transférées de l'annexe III à l'annexe I, ce qui permettra aux tribunaux d'imposer des peines maximales plus sévères en cas d'infractions mettant en cause ces substances.
Methamphetamines, as well as the date-rape drugs GHB and Rohypnol, would be transferred from Schedule III to Schedule I, thereby allowing the courts to impose higher maximum penalties for offences involving these drugs.

L'hon. Roy Cullen: Il s'agit de quelque chose qui a à voir avec la région d'Ottawa-Carleton.Ce serait une bonne idée de procéder à l'adoption maintenant même si on a annoncé hier que les personnes détenues en vertu de certificats de sécurité seraient transférées dans des pénitenciers. Ainsi, ces personnes seraient prises en charge par les Services correctionnels du Canada.
Hon. Roy Cullen: This has to do with the Ottawa-Carleton.It would be useful to approve this now, but there were announcements yesterday that those people held as detainees under security certificates are going to be moved to federal penitentiaries where Corrections Canada has more control over the way they're looked after.