Dans le cadre d'une prévention active, la mesure législative proposée prévoirait des interdictions générales portant sur la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de produits de consommation qui présentent un danger déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, les emballages ou les étiquettes qui donnent une impression fausse, trompeuse ou mensongère relativement à la santé ou à la sécurité seraient interdits aux termes de la mesure législative proposée.
As part of active prevention, the proposed act would institute a general prohibition against the manufacture, importation, advertisement or sale of consumer products that pose an unreasonable danger to human health or safety and packaging or labels on products which are false, misleading or deceptive as they relate to health and safety would be prohibited under the proposed legislation.