Traduction de «ainsi recueillies pourraient » (Français → Anglais) :

Les services de police nationaux pourraient ainsi fournir des informations sur ces faits graves de manière plus régulière à l'EC3, qui, à son tour, diffuserait ces informations, de telle sorte que les collègues dans d’autres États membres sauraient s'ils poursuivent le même objectif et bénéficieraient des informations recueillies par d'autres dans leurs enquêtes.
This would enable national police services to provide information on serious cybercrimes more consistently to the EC3 which, in turn, would disseminate this information so that colleagues in other Member States would know if they are working towards the same target and benefit from each other's information in investigations.

(16 bis) Sans violer le droit de conserver le silence, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, des données pourraient être obtenues du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs légaux, qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, par exemple des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels.
(16a) Without violating the rights to remain silent and the privilege against self-incrimination, material could be obtained from the suspects or accused persons through the use of lawful powers and having an existence independent of the will of the suspects or accused persons, such as material acquired pursuant to a judicial warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention or production, or breath, blood and urine samples and bodily tissues.

8. s'inquiète vivement du taux de chômage des jeunes en Europe; insiste, à cet égard, sur l'importance des systèmes de formation en alternance, comme la formation professionnelle et l'apprentissage, dans l'optique de la mise en adéquation des compétences des jeunes et de la demande du marché du travail; demande par conséquent la création d'un indicateur de référence européen sur la formation en alternance qui mette en avant la corrélation entre les parcours de formation en alternance et l'emploi des jeunes; les données y afférentes pourraient être recueillies annuellement lors de l'enquête sur les forces de travail et devraient rendre compte, au minimum, du temps, en nombre d'heures ou en proportion, passé en entreprise (pour apprentissage) en cours de formation, ainsi que du nombre de mois écoulés entre l'obtention du diplôme et le recrutement;
8. Is deeply concerned about the levels of youth unemployment in Europe; underlines in this regard the importance of dual education such as vocational training and apprenticeships in matching the skills of young people with the demands of the labour market; calls therefore for a European benchmark on dual education which will highlight the correlation between du al education tracks and youth employment; data for such a benchmark could be collected yearly through the Labour Force Survey and should, as a minimum, measure: the amount/percentage of time spent in a company (apprenticeship) during education; the number of months after graduation before employment;

1. Afin de déterminer quelle sera la demande de radiofréquences à l’avenir ainsi que les bandes de fréquences précises qui pourraient le mieux répondre aux besoins et à la demande futurs, en tenant le plus grand compte de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, la Commission analyse toutes les données recueillies conformément à l’article 2 ou par d’autres moyens, comme les consultations publiques et les études, en prenant en considération:
1. In order to help identify future demand for spectrum as well as specific spectrum bands which could best accommodate future needs and demand for spectrum, whilst taking utmost account of the opinion of the Radio Spectrum Policy Group, the Commission shall analyse all data collected pursuant to Article 2 or through other means, such as public consultations and studies, taking into account:

Le renforcement des procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle ainsi que l’amélioration de la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs recueillies aux fins de la directive «Blanchiment», prévus dans le cadre de la révision de ladite directive, pourraient également faciliter le recours à des données utiles aux fins de la fiscalité, par exemple pour accroître l’efficacité du traitement des structures d’investissement offshore au titre de la directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne.
The enhancement of the AML customer due diligence procedures as well as increased transparency of beneficial ownership information collected for AML purposes within the framework of the review of the AMLD could also facilitate the use of relevant data for taxation purposes, e.g. to improve the effectiveness of the treatment of offshore investment structures under the EU Savings Taxation Directive.

31. encourage la Commission et les États membres à examiner, dans le cadre du forum pharmaceutique de haut niveau, les procédés qui pourraient permettre de proposer plus rapidement aux patients les médicaments anticancer innovants qui sauvent des vies, notamment en accélérant leur autorisation de mise sur le marché grâce à la procédure centralisée de l'Union et en envisageant de fixer un prix soumis à condition ainsi que les modalités de remboursement tandis que les données relatives à l'intérêt de ces médicaments sont recueillies chez les patients dans leur cadre de vie réel;
31. Encourages the Commission and Member States to examine within the high-level Pharmaceutical Forum how innovative life-saving cancer medicines can be made available more speedily to patients by accelerating fast-track marketing approval through the EU Centralised Procedure and to consider a conditional pricing and reimbursement process, while data on the value of the medicine is collected on patients in real-life settings;

31. encourage la Commission et les États membres à examiner, dans le cadre du forum pharmaceutique de haut niveau, les procédés qui pourraient permettre de proposer plus rapidement aux patients les médicaments anticancer innovants qui sauvent des vies, notamment en accélérant leur autorisation de mise sur le marché grâce à la procédure centralisée de l'Union européenne et en envisageant de fixer un prix soumis à condition ainsi que les modalités de remboursement tandis que les données relatives à l'intérêt de ces médicaments sont recueillies chez les patients dans leur cadre de vie réel;
31. Encourages the Commission and Member States to examine within the High-Level Pharmaceutical Forum how innovative life-saving cancer medicines can be made available more speedily to patients by accelerating fast-track marketing approval through the EU Centralised Procedure and to consider a conditional pricing and reimbursement process, while data on the value of the medicine is collected on patients in real-life settings;

Les informations utiles recueillies par les États membres sur les ICE pourraient être communiquées à la Commission pour la mise sur pied d'évaluations communes des vulnérabilités, de plans de gestion des conséquences, de normes communes pour la protection des infrastructures critiques, ainsi que pour la fixation d'un ordre de priorité dans les recherches et, le cas échéant, en vue d'une réglementation et d'une harmonisation.
Relevant information by the MS concerning ECI could be made available to the Commission for the development of common vulnerability assessments, consequence management plans, common standards for the protection of CI, prioritising research activities and, where necessary, regulation and harmonisation.

b) mise en place de sources d'information à l'échelle communautaire pour aider les ONG ainsi que les organismes publics et les renseigner sur les informations accessibles au public sur la violence, les moyens de prévention de la violence et la réhabilitation des victimes, recueillies par les services gouvernementaux, les ONG, les institutions universitaires et d'autres sources; ces informations pourraient dès lors être intégrées dans tous les systèmes d'information appropriés.
(b) development of Community-wide information sources to assist and inform NGOs and public bodies about publicly available information relevant to the field of violence, the means of preventing it and the rehabilitation of victims, compiled by governmental, non-governmental, academic and other sources; this should enable information to be integrated into all the relevant information systems.

mise en place de sources d'information à l'échelle communautaire pour aider les ONG ainsi que les organismes publics et les renseigner sur les informations accessibles au public sur la violence, les moyens de prévention de la violence et la réhabilitation des victimes, recueillies par les services gouvernementaux, les ONG, les institutions universitaires et d'autres sources; ces informations pourraient dès lors être intégrées dans tous les systèmes d'information appropriés;
development of Community-wide information sources to assist and inform NGOs and public bodies about publicly available information relevant to the field of violence, the means of preventing it and the rehabilitation of victims, compiled by governmental, non-governmental, academic and other sources; this should enable information to be integrated into all the relevant information systems;