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Disposer que
Délaissant
Entreprise remettante
Porter que
Prévoir que
Remettant
Remettant
Renonciateur
Stipuler que
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
Transporteur remettant
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «remettant ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows




transporteur remettant

delivering carrier (a carrier offering equipment to another carrier)




titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]




Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le programme prévoit une formation à la réparation et la restauration de bâtiments anciens, remettant ainsi au goût du jour une expertise perdue, créant des emplois et réhabilitant des monuments historiques.

The programme includes training in the repair and renovation of old buildings, thus at a stroke restoring lost expertise, creating jobs and restoring historic monuments.


66. regrette que, malgré les hausses modérées qui en découlent et les marges conséquentes proposées par la Commission, le Conseil ait décidé de raboter les crédits de paiement de 1,4 milliard d'EUR en ciblant des postes destinés à l'achèvement des programmes et des programmes qui battent leur plein, remettant ainsi en cause la résorption de ces arriérés anormaux; rappelle que, pour les programmes en gestion directe, la pénurie de crédits de paiement ne se traduit pas seulement par une évolution des arriérés mais aussi par des retards artificiels dans la mise en œuvre des programmes, notamment en reportant les appels à proposition ou la ...[+++]

66. Deplores that, despite the resulting moderate increases and comfortable margins proposed by the Commission, the Council decided to cut down payment appropriations by EUR 1,4 billion, targeting both completion lines and programmes reaching full swing, thus jeopardising the phasing out of the abnormal backlog; recalls that, for programmes under direct management, shortages of payment appropriations are not only reflected in the evolution of the backlog but also in artificial delays in the implementation of programmes, for example delaying calls for proposals and/or the signature of new contracts;


69. regrette que, malgré les hausses modérées qui en découlent et les marges conséquentes proposées par la Commission, le Conseil ait décidé de raboter les crédits de paiement de 1,4 milliard d'euros en ciblant des postes destinés à l'achèvement des programmes et des programmes qui battent leur plein, remettant ainsi en cause la résorption de ces arriérés anormaux; rappelle que, pour les programmes en gestion directe, la pénurie de crédits de paiement ne se traduit pas seulement par une évolution des arriérés mais aussi par des retards artificiels dans la mise en œuvre des programmes, notamment en reportant les appels à proposition ou l ...[+++]

69. Deplores that, despite the resulting moderate increases and comfortable margins proposed by the Commission, the Council decided to cut down payment appropriations by EUR 1,4 billion, targeting both completion lines and programmes reaching full swing, thus jeopardising the phasing out of the abnormal backlog; recalls that, for programmes under direct management, shortages of payment appropriations are not only reflected in the evolution of the backlog but also in artificial delays in the implementation of programmes, for example delaying calls for proposals and/or the signature of new contracts;


AU. considérant qu'il a été difficile, pour les représentants nationaux, de distinguer leurs fonctions de responsable d'une autorité nationale compétente et de décideur au niveau européen, remettant ainsi en question leur capacité à respecter pleinement leur obligation d'agir en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l'ensemble de l'Union, conformément à l'article 42 des règlements instituant les AES;

AU. whereas it has been difficult for national representatives to separate their role of head of a national competent authority and European decision-making challenging their ability to genuinely adhere to the requirement to act independently and objectively in the sole interest of the Union as a whole in accordance with Article 42 of the ESA regulations;


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Au. considérant qu'il a été difficile, pour les représentants nationaux, de distinguer leurs fonctions de responsable d'une autorité nationale compétente et de décideur au niveau européen, remettant ainsi en question leur capacité à respecter pleinement leur obligation d'agir en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l'ensemble de l'Union, conformément à l'article 42 des règlements instituant les AES;

Au. whereas it has been difficult for national representatives to separate their role of head of a national competent authority and European decision-making challenging their ability to genuinely adhere to the requirement to act independently and objectively in the sole interest of the Union as a whole in accordance with Article 42 of the ESA regulations;


L'UE peut ainsi jouer un rôle important en améliorant la connaissance collective de la situation, en renforçant la résilience des États membres face aux menaces hybrides, ainsi qu'en prévenant les crises, en y faisant face et en se remettant de celles-ci.

That's why the EU can play an important role in improving our collective situational awareness, in building Member States' resilience to hybrid threats, and in preventing, responding to and recovering from crisis.


En outre, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) est inégalement répartie sur le territoire communautaire. Ces phénomènes remettent en question le principe de cohésion économique et sociale ainsi qu'un développement polycentrique et équilibré à l'échelle européenne.

This gap calls into question the principle of economic and social cohesion and balanced polycentric development at European level.


Sur la base de la législation existante et des propositions de l’UE, le capital armateur exploite le travail tant de gens de mers provenant de pays tiers que de ceux issus des pays membres de l’UE où les salaires et les prestations sociales sont moins élevés, remettant ainsi en cause des acquis fondamentaux des travailleurs (conventions collectives de travail, journées de sept heures, travail continu et période de repos pendant l’année, etc.).

The shipping industry uses current legislation and the EU's proposals to exploit seafaring labour from third countries and seafarers from within the European Union by paying lower wages and offering lower social benefits, thereby undermining the fundamental rights of workers (collective agreements, 7-hour day, contracts of employment, time off during the year etc.).


Jusqu'en 2010, conformément à la législation sur la concurrence, les autorités compétentes des États membres remettent à la Commission, le 31 juillet de chaque année au plus tard, un rapport concernant les positions dominantes sur le marché ainsi que le comportement prédateur et anticoncurrentiel.

Until 2010, the relevant authorities of the Member States shall provide, by 31 July of each year, in conformity with competition law, the Commission with a report on market dominance, predatory and anti competitive behaviour.


Dans le secteur postal, la directive 97/67 exigeait de la Commission qu'elle remette un rapport sur l'application de la directive, comportant une évaluation des évolutions dans le secteur, en particulier celles concernant les aspects économiques et sociaux, les aspects liés à l'emploi et à la technologie ainsi que la qualité du service.

In the postal sector, Directive 97/67 required the Commission to submit a report on the application of the Directive including an assessment of the developments in the sector, in particular concerning economic, social, employment and technological aspects, as well as quality of service.




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Date index: 2021-02-26
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