Traduction de «aient tous adopté » (Français → Anglais) :

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

9. souligne l'importance d'une distinction claire entre les positions de l'État et des partis; se félicite de la nouvelle loi adoptée en décembre 2014 sur le financement des partis politiques et prie instamment tous les partis politiques d'établir un bilan de sa mise en œuvre effective, lequel devrait viser à réduire sensiblement les possibilités d'utilisation abusive de fonds publics; déplore que d'importants actes législatifs aient été adoptés sans parvenir à un consensus entre tous les partis;
9. Stresses the importance of a clear separation between state and party lines; welcomes the new law adopted in December 2014 on political party financing and urges all political parties to establish a track record of its effective implementation, which should aim to significantly reduce the opportunities to misuse public funds; regrets the fact that important pieces of relevant legislation were adopted without cross-party consensus;

6. appelle à nouveau les États membres de l'Union à montrer l'exemple en soutenant le caractère universel des travaux du Conseil des droits de l'homme, notamment en ratifiant l'ensemble des instruments qu'il a établis dans le domaine des droits de l'homme; déplore en particulier le fait qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, que plusieurs États membres n'aient encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seul un État membre ait ratifié le protocole facultatif du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et invite tous les États membres de l'Union à les ratifier;
6. Reiterates once more its call to EU Member States to further lead by example in supporting the universality of the work of the Human Rights Council, notably in ratifying all international human rights instruments which it has established; regrets in particular that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and that only one Member State has ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and reiterates its call to all EU Member States to ratify them;

Encore une fois, les Québécois et les Québécoises sont contents que les députés québécois à la Chambre des communes n'aient pas tous adopté ce que les conservateurs proposaient, soit de diversifier l'économie et d'enlever tout le secteur forestier en essayant de transférer ces travailleurs dans d'autres secteurs.
Once again, Quebeckers are happy that members from Quebec in the House of Commons did not all support what the Conservatives proposed, which was to diversify the economy and to get rid of the entire forestry sector, by trying to transfer these workers to other sectors.

Question n 217 M. Yvon Godin: —En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale: a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode et quels moyens sont utilisés pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce qu ...
Question No. 217 Mr. Yvon Godin: With regard to the National Defence Official Languages Program Transformation Model: (a) who exactly must be bilingual under the Model; (b) do all National Defence members have the right to receive orders from their superiors in English or French and what is the rationale for this; (c) has National Defence ever required all its members to be bilingual; (d) is the Model consistent with the Official Languages Act and on what criteria is this answer based; (e) does the Model run counter to all the efforts made in the past to comply with the Official Languages Act; (f) what method is used, and by what means, to ensure that working groups within units can provide services in both official languages when necessary; (g) how will the adoption of a “functional” approach ensure that National Defence complies with the Official Languages Act more fully than in the past; (h) which recommendations by the former Commissioner of Official Languages were not included in the Model and why; (i) where are the English, French and bilingual units located; (j) can a unilingual member serve as superior to someone who does not understand the member’s language; (k) will the Model increase the isolation and lack of understanding between the linguistic groups, in addition to aggravating tensions between Anglophones and Francophones, and have these aspects been considered; (l) what evaluation criteria and processes are used to designate a unit bilingual, Anglophone or Francophone; (m) will only bilingual and Francophone units receive services in French; (n) will the Model provide greater opportunities for advancement and equality for Francophones and why; (o) will the Model affect the number of positions for English and French teachers, program designers, curriculum developers for English and French courses and technical and administrative staff and, if so, how; (p) who will be required to reach the CBC level; (q) how will priority be given for la ...

Bien que la plupart des pays de l’UE aient déjà adopté les dispositions législatives nécessaires ou soient en passe de le faire, il n’est pas sûr que tous l’auront fait au 31 juillet.
Though most EU countries have either passed the necessary laws or are in the process of passing them, it is not clear that all will do so by 31 July.

E. considérant que, même s'il faut se féliciter que, malgré un calendrier très serré, les quinze pays membres aient tous réussi à élaborer, à adopter et à transmettre leurs plans d'action nationaux, tous ces plans d'action ne sont pas aussi soucieux d'intégrer la lutte contre le chômage des femmes dans les trois premiers piliers ni même dans le quatrième, qui est explicitement destiné à la réalisation de l'égalité hommes/femmes,
E. whereas, while it is to be welcomed that, despite the tight timetable, the fifteen Member States have all drawn up, adopted and forwarded their national action plans, not all of these devote equal attention to the need to include the fight against female unemployment among the first three chapters, as well as under the fourth chapter, which is specifically devoted to equal opportunities between men and women,

J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été adopté en novembre 1995, demandant à la ministre d'améliorer l'accès aux commissions et organismes gouvernementaux, dans l'intérêt public et afin que les décisions prises soient plus valables (1505) Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour veiller à ce que les Canadiens aient tous également et équitablement accès aux audiences de l'Office national de l'énergie?
My private member's bill passed this House in November 1995 and called on the minister to improve access to government boards and agencies in the public interest so that better decisions will be made (1505 ) What action has the minister taken to ensure that Canadians have fair and equal access to hearings before the National Energy Board?

Cette Conférence, qui a pour but primordial de provoquer une prise de conscience de la nécessité d'élaborer une politique globale de concertation et de coopération de tous les Etats concernés, tentera : - de faire progresser l'idée d'une politique globale de coopération entre les Etats de l'Union européenne, les autres Etats riverains de la Méditerranée et ceux qui y pêchent, - de mobiliser tous les pays dont les pêcheurs opèrent dans la Méditerranée et de leur faire prendre conscience de l'état de plus en plus critique de ses ressources, - de faire adopter une déclaration finale qui traduise la volonté des Etats riverains de mettre fin à la détérioration des ressources halieutiques de la Méditerranée, et - de réunir un consensus sur la nécessité d'entamer des discussions en vue d'établir des mesures communes qui aient pour objet d'améliorer la conservation et la gestion des ressources halieutiques de la Méditerranée.
The prime objective of this conference is to provoke an awareness of the need to construct a global policy of concertation and cooperation between all the States concerned. The conference will pursue the following objectives: to give impetus to the idea of a global policy of cooperation between the European Union and the other States bordering the Mediterranean, as well as those who fish there,to mobilise all countries fishing in the Mediterranean and provoke an awareness of the increasingly critical state of its resources,to adopt a final statement recording the coastal States' wish to halt the decline of fishery resources in the Mediterranean,to agree on the need to begin discussions with a view to laying down common principles for the improvement of the conservation and management of the fishery resources of the Mediterranean.