Traduction de «aides publiques seront autorisées jusqu » (Français → Anglais) :

Les aides seront autorisées jusqu’à concurrence de 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte de tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel.
The aid will be authorised up to 70 % for the costs of tests performed by or on behalf of third parties, to determine the genetic quality or yield of livestock.

G. considérant que selon les estimations de l'Agence internationale de l'énergie, les quatre cinquièmes des émissions totales de CO2 liées à l'énergie qui seront autorisées jusqu'à 2035 selon le "scénario 450" sont déjà conditionnées par les installations existantes;
G. whereas the International Energy Agency has calculated that four-fifths of the total energy-related CO2 emissions permitted up to 2035 by the 450 Scenario are already locked in by existing capital stocks;

G. considérant que selon les estimations de l'Agence internationale de l'énergie, les quatre cinquièmes des émissions totales de CO2 liées à l'énergie qui seront autorisées jusqu'à 2035 selon le «scénario 450» sont déjà conditionnées par les installations existantes;
G. whereas the International Energy Agency has calculated that four-fifths of the total energy-related CO2 emissions permitted up to 2035 by the 450 Scenario are already locked in by existing capital stocks;

Tant que de telles pistes d'essai ne seront pas généralement disponibles, le service technique peut utiliser, à sa discrétion, des pneumatiques à la limite d'usure autorisée et des valeurs plus élevées du coefficient d'adhérence jusqu'à 0,4.
Until such test surfaces become generally available, tyres at the limit of wear, and higher values up to 0,4 may be used at the discretion of the technical service.

Il faudra attendre 2009 pour qu’entre en vigueur une interdiction partielle et trois expérimentations seront encore autorisées jusqu’en 2013 et peut-être même après.
A partial prohibition will not enter into force until 2009, and three tests will be allowed to continue until as late as 2013 and perhaps even after that.

La période durant laquelle la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration conformément aux dispositions prévues par l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 est prorogée de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1998 ou jusqu’à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la date retenue étant la plus proche, ainsi que le prévoit l’article 1er du protocole additionnel.
The period, during which Romania may exceptionally, as regards steel products, grant public aid for restructuring purposes in accordance with the provisions of Article 9(4) of Protocol 2 is hereby extended by an additional period of eight years starting on 1 January 1998, as provided for by Article 1 of the Additional Protocol.

(3) Sous réserve de conditions spécifiques, certaines entités juridiques, notamment les entités publiques et les organisations intermédiaires d'entreprises, seront financées jusqu'à 100% de leur coût marginal/supplémentaire.
(3) Subject to specific conditions specific legal entities, particularly public bodies and organisations representing enterprises, will receive funding of up to 100% of their marginal/additional cost.

(3) Sous réserve de conditions spécifiques, certaines entités juridiques, notamment les entités publiques, seront financées jusqu'à 100% de leur coût marginal/supplémentaire.
(3) Subject to specific conditions specific legal entities, particularly public bodies, will receive funding of up to 100% of their marginal/additional cost.

(8) Les aides publiques au transfert de navires de pêche communautaires vers les pays tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes, devraient être autorisées seulement jusqu'au 31 décembre 2004.
(8) Public aid for the transfer of Community fishing vessels to third countries, including transfers made in the context of joint enterprises, should be permitted only until 31 December 2004.

(55) D'après les études techniques réalisées jusqu'ici dans le cadre du plan précité, les entreprises industrielles de la zone, Sniace comprise, seront tenues de traiter leurs propres effluents à la source, avant d'être autorisées à rejeter à l'égout les effluents traités, dans le respect des limites prescrites par la réglementation sur les rejets et sous réserve du paiement d'une redevance calculée en fonction de la charge autorisée en polluants.
(55) According to the technical studies carried out so far under the general plan for waste water treatment in the Saja/Besaya basin, waste water discharged by industrial firms in the area, including SNIACE, will have to be treated at source by the firms themselves, and treated effluents will be allowed to be fed into the waste water system in accordance with the limits laid down in the Regulations on Discharges and subject to the payment of user charges reflecting the permissible pollutant load.