Traduction de «autorisées seulement jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes autorisées seulement
entry restricted to authorized personnel only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mise en place d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne, consacrée aux dépenses prioritaires à financer par des crédits non utilisés; le doublement du montant de l’instrument de flexibilité (qui passe à 1 milliard €) et de la réserve pour aides d’urgence (à 0,5 milliard €); l’instauration, pour la première fois, d'une «réserve de flexibilité» permettant des financements en dehors de l’UE grâce à une réserve pouvant atteindre jusqu’à 10 % des crédits d’engagement annuels; la possibilité de fonds fiduciaires pour mener des actions d'urgence ou des actions spécifiques au sein de l’UE (actuellement, de telles modalités sont seulement autorisées pour des actions en dehors de l’UE).
Setting up a new European Union Crisis Reserve dedicated to spending on priorities to be funded by unused money. Doubling the size of the Flexibility Instrument (to €1 billion) and the Emergency Aid Reserve (to €0.5 billion). Introducing for the first time a 'flexibility cushion' for support outside the EU through a reserve of up to 10% of annual commitment appropriations. Allowing Trust Funds for emergency or specific actions within the EU (currently only allowed outside of the EU).

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

La dernière phrase du paragraphe 3, point a), de la recommandation CGPM/35/2011/2 prévoit que l'utilisation des ROV à des fins de prospection est seulement autorisée jusqu'en 2015, sauf avis contraire des experts scientifiques.
The last sentence of paragraph 3 (a) of the GFCM recommendation 35/2011/2 provides that “The authorisation of ROV for prospection shall only be allowed until 2015, unless scientific advice states otherwise”.

Pour des motifs phytosanitaires, il y a lieu toutefois que l’importation de végétaux de Juniperus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement soit seulement autorisée durant une période précise de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020.
However, and due to phytosanitary reasons, the import of naturally or artificially dwarfed plants of Juniperus L. originating in Japan should take place only during a specific period of each year until 31 December 2020.

Pour des motifs phytosanitaires, il y a toutefois lieu que l’importation de végétaux de Juniperus L. originaires de République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement soit seulement autorisée durant une période précise de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020.
However, and due to phytosanitary reasons, the import of naturally or artificially dwarfed plants of Juniperus L. originating in the Republic of Korea should take place only during a specific period of each year until 31 December 2020.

E. considérant qu'en vertu de ses statuts, à la suite de la ratification du traité de Lisbonne, la BEI est autorisée à octroyer des prêts et des garanties jusqu'à un montant équivalent à 250 % non seulement de son capital souscrit mais aussi de ses réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes,
E. whereas according to its Statute, after the ratification of the Lisbon Treaty the EIB is authorised to have maximum loans and guarantees equivalent to 250% not only of its subscribed capital but also of reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus,

(8) Les aides publiques au transfert de navires de pêche communautaires vers les pays tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes, devraient être autorisées seulement jusqu'au 31 décembre 2004.
(8) Public aid for the transfer of Community fishing vessels to third countries, including transfers made in the context of joint enterprises, should be permitted only until 31 December 2004.

Les aides octroyées par la Finlande, sans autorisation préalable de la Commission, à partir du 1er janvier 1996 jusqu'à l'année 1998, dans la limite des superficies et des montants prévus à l'annexe pour les semences certifiées des variétés des espèces de trèfle violet (Trifolium pratense L.), fléole des prés (Phleum pratense L.), fétuque des prés (Festuca pratensis huds.), dactyle (Dactilis glomerata L.) et ray-grass anglais (Lolium perenne L.), qui sont enregistrées dans le catalogue national de la Finlande et qui, à l'exception de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, sont produites seulement dans ce pays, sont compatibles avec l'article 8, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2358/71 et sont en conséquence autorisées.
The aid granted by Finland, without prior authorisation from the Commission, from 1 January 1996 to 1998 within the limits of the areas and amounts laid down in the Annex for certified seeds of varieties of red clover (Trifolium pratense L.), timothy (Phleum pratense L.), meadow fescue (Festuca pratensis huds.), cocksfoot (Dactilis glomerata L.) and ryegrass (Lolium perenne L.) listed in Finland's national catalogue and which, except for small quantities cultivated in regions bordering on Finland, are produced solely in that Member State is compatible with the second paragraph of Article 8 of Regulation (EEC) No 2358/71 and is therefore authorised.