Traduction de «aides d'état restent aussi claires » (Français → Anglais) :

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Si les interventions dans les États membres et les régions les moins développés restent la priorité de la politique de cohésion, les analyses du troisième rapport confirment qu'il existe aussi, à des degrés divers, des défis importants qui concernent tous les États membres de l'UE.
While interventions in the less developed Member States and regions remain the priority of cohesion policy, the analyses of the Third report confirm that there are, to different degrees, important challenges that concern all EU Member States.

Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.
The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.

En collaboration avec les États membres, il aidera à mettre au point et à déployer les outils et les technologies nécessaires pour nous adapter à une menace qui est en constante évolution et à faire en sorte que nos moyens de défense restent à un niveau aussi avancé que les armes employées par les cybercriminels.
Working with Member States, it will help develop and roll out the tools and technology needed to keep up with an ever-changing threat and make sure our defences are as state-of-the-art as the weapons that cyber-criminals use.

C'est pourquoi, exception faite de quelques mesures qui, comme les aides agroenvironnementales, restent spécifiques au secteur agricole, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement s'appliquera aussi au secteur agricole à l'avenir.
For these reasons, apart from various measures that remain specific to the agriculture sector such as agri-environmental support, the Community guidelines on State aid for environmental protection shall in the future also apply to the agriculture sector.

La Commission estime qu’une position commune claire et cohérente ainsi que des mesures tout aussi claires et cohérentes des États membres et de la Communauté pour soutenir cette politique fourniront à l’UE force et crédibilité, ainsi qu’un levier dans le cadre des négociations internationales.
The Commission believes that a clear and coherent common position and similarly clear and coherent actions by the Member States and the Community in support of this policy will give the EU strength and credibility, as well as leverage in international negotiations.

La Commission estime que les États membres doivent continuer à travailler en étroite collaboration ensemble et avec la Commission dans le domaine de la politique énergétique étrangère afin de définir des positions communes claires et cohérentes ainsi que des mesures tout aussi claires et cohérentes pour soutenir cette politique.
The Commission believes that the Member States should continue working closely together and with the Commission in the external energy policy field to define clear and coherent common positions and similarly clear and coherent actions in support of this policy.

Que les choses soient claires, aussi claires que l’est notre amendement 62, qui est dans le paquet, validé par les services juridiques des trois institutions, je tiens à le rappeler aussi: les États membres et eux seuls décideront quelles recherches et quels produits seront disponibles sur leur territoire.
Things must be made clear, as clear as our Amendment 62, which is in the package, and validated by the legal services of the three institutions, I should also like to point out: the Member States and they alone will decide which research and which products will be available on their territory.

Mais j'adresse un message tout aussi clair à la Commission : avant que nous soyons prêts à négocier la deuxième tranche 2002, nous avons besoin d'une discussion et d'une analyse approfondie sur la manière dont le droit communautaire pourra être simplifié tout en conservant la substance de l'acquis communautaire. Cela peut nous permettre d'économiser des postes au niveau communautaire et au niveau des États membres.
However, we would say just as clearly to the Commission that, before we are prepared to negotiate at all concerning the second tranche for 2002, we need a careful discussion and analysis of how, while respecting the substance of the acquis communautaire, Community law can be simplified, something which may save jobs both at Community level and within the Member States.

La présente proposition permettra aussi de garantir que restent en vigueur – dès lors qu’elles sont liées à la directive 2002/38/CE – les dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, qui traite des informations que les États membres doivent s’échanger pour enregistrer les prestataires étrangers de services électroniques aux fins de la TVA et pour assurer le versement des recettes de TVA au bon État membre.
This proposal will also ensure that the provisions of Council Regulation (EC) No 1798/2003 which deal with the exchange of information between Member States needed for registering foreign e-service traders for VAT purposes and for distributing the VAT receipts to the appropriate Member State, will remain in force as this is linked to Directive 2002/38/EC.