Traduction de «aides d'état illégales soient récupérées » (Français → Anglais) :

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État illégales soient récupérées, afin d'éliminer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.
As a matter of principle, EU State aid rules require that illegal State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

En principe, les règles de l'UE relatives aux aides d'État requièrent que les aides d'État illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.
As a matter of principle, EU State aid rules require that illegal State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles créent.
As a matter of principle, EU State aid rules require that incompatible State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.
As a matter of principle, EU state aid rules require that incompatible state aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence.
The Commission can order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in 2013.

7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;
7. Demands that where defeat device are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal State aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal State aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;

8. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent les subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison des performances environnementales qu'ils avaient annoncées; estime que ne pas le faire s'apparenterait à une distorsion de la concurrence et à une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;
8. Demands that, where defeat devices are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal state aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal state aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;

Il faut une stratégie véritablement utile qui doit se baser sur plusieurs points forts: combattre l’immigration illégale le long de la frontière méridionale, veiller à ce que les responsabilités de la lutte contre l’immigration illégale soient réparties entre tous les États membres, disposer d’une politique d’accord avec les pays tiers, et reconnaître en particulier que l’immigration n’est pas une ressource en temps de crise.
A truly useful strategy that must be based on some firm points: the fight against illegal immigration along the southern border, ensuring that responsibilities for opposing illegal immigration are shared between all European States, a policy of agreements with third countries, especially the recognition that immigration is not a resource at a time of crisis.

26. demande au Conseil et à la Commission que le prochain élargissement ainsi que ses effets possibles sur le marché du travail des États membres soient pris en considération dans le cadre de la planification de la politique d'immigration et qu'à titre de mesure d'accompagnement, soit établie une coopération avec les pays d'origine des migrants potentiels, qui permette de les informer sur les possibilités et les besoins réels des pays membres de l'Union; demande également que des stratégies soient mises en œuvre afin de lutter contre l'immigration illégale;
26. Expects the Council and Commission to take due account of the forthcoming enlargement and its possible implications for Member States" labour markets when drawing up its immigration policy and, as accompanying measures, to work together with the countries of origin of potential migrants, informing them of genuine employment prospects and requirements in the Member States, and to implement strategies to combat illegal immigration;

25. demande au Conseil et à la Commission que le prochain élargissement ainsi que ses effets possibles sur le marché du travail des États membres soient pris en considération dans le cadre de la planification de la politique d'immigration et qu'à titre de mesure d'accompagnement, soit établie une coopération avec les pays d'origine, qui permette de les informer sur les possibilités et les besoins réels des pays membres de l'Union; demande également que des stratégies soient mises en œuvre afin de lutter contre l'immigration illégale;
25. Expects the Council and Commission to take due account of the forthcoming enlargement and its possible implications for Member States’ labour markets when drawing up its immigration policy and, as accompanying measures, to work together with the countries of origin of potential migrants, informing them of genuine employment prospects and requirements in the Member States, and to implement strategies to combat illegal immigration;