Vertaling van "ai-je bien compris le sénateur corbin lorsqu " (Frans → Engels) :

Le sénateur Braley : Ai-je bien compris le sénateur? Si, après avoir subi des tests, j'apprends à 25 ou 26 ans que je vais mourir dans cinq ans, la compagnie d'assurance serait-elle obligée ou, du moins, tenue de m'offrir une police d'assurance ou un régime en cas d'invalidité?
Senator Braley: Did I understand him correctly that if I had been tested at 25 or 26 years of age and knew I was going to die in five years, that the insurance company would be forced or at least have to provide me with some level of insurance or disability?

Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, ai-je bien compris le sénateur Corbin lorsqu'il a dit qu'il n'y avait qu'une université pour les Acadiens dans les provinces de l'Atlantique?
Senator Comeau: Honourable senators, did I hear correctly when I heard Senator Corbin say that there was only one Acadian university in the Atlantic provinces?

Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.
The object of the controls contained in this Annex should not be defeated by the export of any non-controlled goods (including plant) containing one or more controlled components when the controlled component or components are the principal element of the goods and can feasibly be removed or used for other purposes.

Il y a acquisition par un tiers dans les cas où, par exemple, le bien a été acquis par le tiers, directement ou indirectement, par exemple par l'entremise d'un intermédiaire, auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, y compris lorsque l'infraction pénale a été commise pour leur compte ou à leur profit, et lorsque la personne poursuivie ne possède pas de biens pouvant être confisqués.
Acquisition by a third party refers to situations where, for example, property has been acquired, directly or indirectly, for example through an intermediary, by the third party from a suspected or accused person, including when the criminal offence has been committed on their behalf or for their benefit, and when an accused person does not have property that can be confiscated.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

13. «coût total du crédit pour le consommateur»: le coût total du crédit pour le consommateur au sens de l’article 3, point g), de la directive 2008/48/CE, y compris le coût de l’évaluation du bien immobilier lorsque cette évaluation est nécessaire pour obtenir le crédit mais hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.
‘Total cost of the credit to the consumer’ means the total cost of the credit to the consumer as defined in point (g) of Article 3 of Directive 2008/48/EC including the cost of valuation of property where such valuation is necessary to obtain the credit but excluding registration fees for the transfer of ownership of the immovable property.

Le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage prévoit que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu’ils sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un intermédiaire résidant ou établi dans l’Union.
Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items requires dual-use items (including software and technology) to be subject to effective control when they are exported from or transit through the Union, or are delivered to a third country as a result of brokering services provided by a broker resident or established in the Union.

Ai-je bien compris, honorables sénateurs?
Is that the understanding, honourable senators?

Ai-je bien compris le sénateur lorsqu'il a attiré notre attention sur l'article du projet de loi qui porte sur la Voie maritime du Saint-Laurent et sur le fait qu'on ait bien tenu compte, en vue de la rédaction de cette disposition, de certains facteurs économiques, mais pas autant des répercussions sur les petits ports, comme ceux que j'ai mentionnés?
Did I understand the honourable senator correctly, that the portion of the bill that deals with the St. Lawrence Seaway appears to have been well crafted with regard to economic considerations, whereas little attention has been paid to the impact on the smaller ports, such as those I have mentioned?

Pour les mêmes raisons que celles avancées par le sénateur Joyal en ce qui a trait au plus grand nombre de questions relatives à la protection de la vie privée qui se posent lorsque les cas ne sont pas de nature criminelle, ai-je bien compris que vous seriez d'accord qu'on exerce une sorte de surveillance si un fichier de données génétiques sur les personnes disparues devait être mis en œuvre?
For the very reasons given by Senator Joyal on the increased privacy protection questions that come into play when we deal with non-criminal matters such as this, do I understand correctly that you are in support of some kind of oversight if we were to bring in a missing persons index?