Vertaling van "bien immobilier lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers
encumbrance of real estate | incumbrance of real estate

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

technicien-évaluateur de biens immobiliers [ technicienne-évaluatrice de biens immobiliers | technicien en évaluation de biens immobiliers | technicienne en évaluation de biens immobiliers ]
real estate appraisal technician

avoirs immobiliers [ portefeuille de biens immobiliers | biens immobiliers | biens-fonds | avoirs fonciers ]
real property holdings [ land holdings ]

droits immobiliers [ droits à des biens immobiliers | titres de biens immobiliers ]
real property rights

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel
residential property | residential real estate | residential real estate property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, dans l'affaire Fierro et Marmorale[5], la Cour a examiné la législation italienne qui exige l'annulation de l'acte de vente d'un bien immobilier lorsque ce bien a été modifié sans tenir compte du règlement d'urbanisme.
Second, in Fierro and Marmorale[5], the Court examined Italian legislation which requires a deed of sale of real estate to be annulled if the real estate was modified without regard to town planning laws.

«contribution en nature»: la contribution que constitue le terrain ou le bien immobilier lorsque le terrain ou le bien immobilier fait partie du projet de développement urbain;
‘in-kind contribution’ means the contribution of land or real estate where the land or real estate forms part of the urban development project;

la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu’il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu’il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d’un contrat de bail;
this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement;

13. «coût total du crédit pour le consommateur»: le coût total du crédit pour le consommateur au sens de l’article 3, point g), de la directive 2008/48/CE, y compris le coût de l’évaluation du bien immobilier lorsque cette évaluation est nécessaire pour obtenir le crédit mais hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.
‘Total cost of the credit to the consumer’ means the total cost of the credit to the consumer as defined in point (g) of Article 3 of Directive 2008/48/EC including the cost of valuation of property where such valuation is necessary to obtain the credit but excluding registration fees for the transfer of ownership of the immovable property.

la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu’il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu’il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d’un contrat de bail.
this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

- la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences formelles impératives selon le droit de l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé,
- formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate where such contracts are subject to mandatory formal requirements of the law of the Member State where the real estate is situated,