Vertaling van "nature criminelle ai-je " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

crime de guerre [ criminel de guerre ]
war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

assistante animatrice technicienne - loisirs de pleine nature | assistant animateur technicien - loisirs de pleine nature | assistant animateur technicien - loisirs de pleine nature/assistante animatrice technicienne - loisirs de pleine nature
assistant open-air activities instructor | outdoor activities facilitator | assistant outdoor activities teacher | assistant outdoor animator

évaluer la nature d’une blessure en urgence
assess nature of illness in emergency | establish plan for medical treatment in emergency | assess nature of injury in emergency | assess the nature of injuries in emergencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre celle-ci, si elles se veulent efficaces, ne devraient pas être limitées à la neutralisation des produits du crime mais devraient également s'appliquer, dans d'autres cas, à tous les biens trouvant leur origine dans des activités de nature criminelle.
However, the effective prevention of and fight against organized crime should not be limited to neutralizing the proceeds of crime but rather be extended, in other cases, to any property deriving from activities of a criminal nature.

Dans d'autres cas, certains États membres autorisent la confiscation, par exemple lorsqu'une condamnation pénale n'est pas recherchée ou ne peut être obtenue, si le tribunal est convaincu, après avoir examiné toutes les preuves disponibles, notamment la disproportion des avoirs par rapport aux revenus déclarés, que les biens trouvent leur origine dans des activités de nature criminelle.
In other cases some Member States allow confiscation for instance where a criminal conviction is not pursued or cannot be achieved, if a court is satisfied, after making full use of the available evidence, including the disproportionality of assets compared to the declared income, that the property derives from activities of a criminal nature.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer, à titre de sanction pénale, les produits et instruments du crime en l'absence de condamnation pénale, lorsque le tribunal est convaincu, sur la base de circonstances spécifiques et de toutes les preuves disponibles que ces biens proviennent d'activités de nature criminelle, tout en respectant pleinement les dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la charte européenne des droits fondamentaux.
1. Each Member State shall take the necessary measures to enable judicial authorities to confiscate, as a criminal sanction, proceeds and instrumentalities without a criminal conviction where a court is convinced on the basis of specific circumstances and all the available evidence that those assets derive from activities of a criminal nature, while fully respecting the provisions of Article 6 of the ECHR and the European Charter of Fundamental Rights.

1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale lorsque, sur la base d'éléments factuels concrets, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée, le tribunal considère comme nettement plus probable que les biens en question proviennent d’activités de nature criminelle plutôt que d'autres activités.
1. Each Member State shall adopt the necessary measures to enable judicial authorities to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal offence where, based on specific facts such as that the value of the property is disproportionate in relation to the lawful income of the convicted person, a court finds it substantially more probable that the property in question has been derived from activities of a criminal nature than from other activities.

Face à la nature criminelle de ces actes, face à la maltraitance des personnes les plus vulnérables et à notre obligation de protéger les enfants, nous ne pouvons hésiter à prendre des mesures fortes et efficaces.
The criminal nature of this action, the abuse on the most vulnerable and our obligation to protect children means we must not hesitate to take strong and robust action.

Aux deux extrémités de la chaîne du blanchiment, on trouve d'une part, les opérations transnationales complexes destinées à dissimuler la nature criminelle d'actes de criminalité à grande échelle de manière à donner une apparence de légitimité à des personnes et à des biens et, d'autre part, toute activité qui dissimule, maquille ou recycle le produit d'activités criminelles, quelle que soit la somme (autoblanchiment par des délinquants, quelquefois dépenses, mais aussi délits pour alimenter la dépendance au jeu).
The two extreme types of "money laundering" activity are on the one hand, complex transnational operations designed to hide the criminal origins of large scale crimes so that people and property are made to appear legitimate, and on the other, any activity that conceals, disguises, or disposes of the proceeds of any crime, no matter what the sum (self-laundering by offenders – sometimes expenditure – but also crimes to feed gambling addiction).

L’élaboration d’un modèle européen en matière de renseignement de nature criminelle est une priorité.
Working towards a European model for criminal intelligence is a priority.

9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la production de données quantitatives et qualitatives par le secteur privé et d’autres informations utiles à partir de statistiques criminelles européennes en évolution.
9. Within this policy, a ‘European Criminal Intelligence Model’ should be developed to address issues such as coherent intelligence actions products and services of national and EU bodies active in the domain of Justice, Freedom and Security, the synchronisation of national threat assessments based on a common methodology, underpinned by sectoral vulnerability studies, the production of quantitative and qualitative information by the private sector and other relevant data from evolving European crime statistics.

Parmi ses éléments essentiels figurent la disponibilité des informations et l’accès à ces informations (cf. section 2.3.3.), la production de renseignements européens de nature criminelle et l’accroissement de la confiance entre les services répressifs aux niveaux européen et international.
Availability of and access to information (cf. section 2.3.3.), production of European criminal intelligence and enhanced trust between law enforcement authorities at European and international level are its core elements.

Dans ce cadre, il conviendrait d'élaborer un « modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » qui permettrait une évaluation européenne de la menace que constitue la criminalité organisée.
Within this policy, a "European Criminal Intelligence Model" should be developed which would enable European assessment of the organised crime threat.