Traduction de «agrément n'ait déjà » (Français → Anglais) :

Grâce au GTTADN, c'est-à-dire le Groupe de travail technique sur l'ADN, les normes et les méthodes utilisées pour l'identification des empreintes génétiques sont les mêmes, qu'il s'agisse de la GRC, du laboratoire du Québec, du laboratoire de l'État de l'Illinois ou du FBI. Ce qui est très important, outre l'agrément—j'ai déjà mentionné que nous tenons énormément à l'agrément; nous sommes un laboratoire qui jouit de l'agrément de l'ASCLAD—c'est le fait que nous avons eu du mal à nous entendre sur une norme canadienne comme telle, et donc nous sommes allés de l'avant, nous avons adopté la norme du laboratoire médico-légal américain.
Because of TWGDNA, which is the Technical Working Group in DNA, the standards and methods that we use in DNA, and the methods the RCMP, the Quebec lab, the Illinois State lab, and the FBI all use, are the same methods and standards. What becomes very important along with the accreditation—and I mentioned in my earlier remarks that we believe very strongly in accreditation; we are an ASCLAD accredited lab—is the fact that there has been some difficulty in deciding on a Canadian standard per se, so we've gone ahead and used the American forensic lab standard.

L’inscription puis le maintien sur la liste supposaient en effet qu’une procédure nationale d’enquête ou de poursuites pour acte de terrorisme ait été activement diligentée ou qu’une sanction ait déjà été prononcée à l’encontre de l’intéressé.
Inclusion or retention in the list is conditional upon the active pursuit of a national investigation or prosecution of the relevant person on account of a terrorist act, or enforcement of a penalty previously imposed .

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 28 et 30 CE (actuels art. 34 et 36 TFUE) — Produits de construction — Produits non visés par des normes harmonisées telles que prévues par la directive 89/106/CEE, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 1989, L 40, p. 12) — Mise sur le marché subordonnée soit à un certificat de qualité supérieure ou émis conformément à des méthodes remplissant des conditions détaillées équivalentes à celles requises par les autorités nationales, soit à l'agrément préalable desdites conditions bien qu'il ait déjà été obtenu dans l'État membre d'origine
Reference for a preliminary ruling — Tribunal Supremo — Interpretation of Articles 28 and 30 EC (now Articles 34 and 36 TFEU) — Construction products — Products not covered by harmonisation measures such as those provided for by Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products (OJ 1989 L 40, p. 12) — Placing on the market made subject either to a superior quality certificate issued in accordance with methods satisfying detailed conditions equivalent to those imposed by the national authorities or to prior approval with regard to those conditions, even though obtained in the Member State of origin

La Commission juge positif le fait que le montant de la recapitalisation ait déjà été remboursé en totalité à l'État le 19 février 2010, soit moins d'un an après sa date d'émission, et que la banque ait remboursé cette aide à l'aide de ses propres ressources.
The Commission notes positively that the amount of the recapitalisation has already been fully paid back to the State on 19 February 2010, i.e. within a period of less than a year and that the bank repaid the aid amount by using its own resources.

En vue de réagir à une situation de crise soudaine, la récolte en vert et la non-récolte devraient être possibles pour les fruits et légumes ayant une longue période de récolte, bien que la récolte normale ait déjà commencé ou que la production commerciale ait déjà été prélevée de la zone en question, sous réserve de restrictions à arrêter par les États membres.
In order to react to a sudden crisis situation, green harvesting and non-harvesting should be possible for fruit and vegetables with a longer harvesting period, although the normal harvest has already begun or commercial production has already been taken from the area in question, subject to restrictions to be decided by Member States.

Il se pourrait par exemple que, la Couronne provinciale ait déjà développé les terres et qu'il y ait déjà eu des problèmes environnementaux.
It can happen that the province has already developed land and that there have been environmental problems.

Le résultat du vote était aussi exceptionnel puisque 130 députés ont voté en faveur et seulement 50 se sont prononcés contre, ce qui donne une énorme majorité de 69,5 p. 100. Je ne crois pas qu'il y ait déjà eu un gouvernement au Canada qui ait été élu avec une telle majorité.
I know that this particular government certainly prefers that way of solving issues rather than having governments legislate. The vote on this was also exceptional, with 130 members voting for it and only 50 against, which is 69.5%, a huge majority.

(19) L'ouverture de procédures de liquidation devrait supposer le retrait de l'agrément accordé à l'entreprise d'assurance, à moins que cet agrément n'ait déjà été retiré auparavant.
(19) The opening of winding-up proceedings should involve the withdrawal of the authorisation to conduct business granted to the insurance undertaking unless such authorisation has previously been withdrawn.

1. Lorsque l'ouverture d'une procédure de liquidation est décidée à l'encontre d'une entreprise d'assurance, l'agrément lui est retiré, sauf pour les besoins visés au paragraphe 2, conformément à la procédure prévue à l'article 22 de la directive 73/239/CEE et à l'article 26 de la directive 79/267/CEE, pour autant que l'agrément n'ait pas été retiré auparavant.
1. Where the opening of winding-up proceedings is decided in respect of an insurance undertaking, the authorisation of the insurance undertaking shall be withdrawn, except to the extent necessary for the purposes of paragraph 2, in accordance with the procedure laid down in Article 22 of Directive 73/239/EEC and Article 26 of Directive 79/267/EEC, if the authorisation has not been previously withdrawn.

En effet, il se pourrait bien que, à notre retour, après le congé de Pâques, le projet de loi 11 ait déjà été adopté et qu'une brèche ait déjà été ouverte dans les murs qui protègent le régime canadien d'assurance-maladie.
By the time we come back from the Easter recess Bill 11 could have passed and the wall that protects Canada's medicare system could well have been breached by then.