Traduction de «marché subordonnée soit » (Français → Anglais) :

(68) Il convient que la mise sur le marché, en tant que produit biologique, de tout produit biologique importé dans l'Union dans le cadre d'un régime d'importation prévu par le présent règlement soit subordonnée à la mise à disposition des informations nécessaires pour garantir la traçabilité du produit tout au long de la chaîne alimentaire.
(68) The placing on the market as organic of any organic product imported into the Union, under any of the import arrangements provided for in this Regulation, should be subject to the availability of the information necessary to ensure the traceability of the product on the food chain.

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 28 et 30 CE (actuels art. 34 et 36 TFUE) — Produits de construction — Produits non visés par des normes harmonisées telles que prévues par la directive 89/106/CEE, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 1989, L 40, p. 12) — Mise sur le marché subordonnée soit à un certificat de qualité supérieure ou émis conformément à des méthodes remplissant des conditions détaillées équivalentes à celles requises par les autorités nationales, soit à l'agrément préalable desdites conditions bien qu'il ait déjà été obtenu dans l'État membre d'origine
Reference for a preliminary ruling — Tribunal Supremo — Interpretation of Articles 28 and 30 EC (now Articles 34 and 36 TFEU) — Construction products — Products not covered by harmonisation measures such as those provided for by Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products (OJ 1989 L 40, p. 12) — Placing on the market made subject either to a superior quality certificate issued in accordance with methods satisfying detailed conditions equivalent to those imposed by the national authorities or to prior approval with regard to those conditions, even though obtained in the Member State of origin

Grâce à l'utilisation d'une facilité de la BEI, encouragée par une contribution de l'Union européenne, à l'instar de la dette ou la garantie subordonnée, la notation de crédit de la dette privée de rang supérieur (obligations) des projets d'infrastructures serait renforcée afin d'atteindre l'objectif d'une note A-, soit un niveau suffisant permettant de rendre les obligations plus attractives sur les marchés des capitaux.
Through the use of an EIB facility, supported by an EU contribution, as subordinated debt or guarantee, the credit rating of private senior debt (bonds) of infrastructure projects would be enhanced, to the target rating of A-, a sufficient level to enhance the bonds' attractiveness to capital markets.

Elle ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance et elle n'est pas limitée aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés et n'est pas non plus subordonnée à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie dans l'État membre en cause.
The aid does not constitute a barrier to the operation of the internal market for insurance services and is not limited to insurance provided by a single insurance company or group of companies, nor is it made subject to the condition that the insurance contract be taken out with a company established in the Member State concerned.

3. Les États membres font en sorte que toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur leur territoire soit subordonnée à la publication d'un prospectus.
3. Member States shall ensure that any admission of securities to trading on a regulated market situated or operating within their territories is subject to the publication of a prospectus.

Les États membres veillent à ce que toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou fonctionnant sur leur territoire soit subordonnée à la publication d'un prospectus à moins qu'il n'en soit autrement disposé de façon expresse à l'article 3 .
Member States shall ensure that any admission of securities to trading on a regulated market situated or operated within their territories is subject to the availability of a prospectus, except as otherwise expressly provided for under Article 3 .