Traduction de «agi comme un amicus curiae car elle » (Français → Anglais) :

Et selon moi, les choses dont Hugh parlait notamment—exposés amicus curiae et autres choses du genre—pourraient être très utiles, par exemple dans le processus de règlement des différends, en ce sens qu'elles permettraient de l'élargir.
And it seems to me that the things such as what Hugh was talking about—amicus curiae briefs and that sort of thing—would be very helpful, for example in the dispute settlement process, in terms of opening it up.

Elle peut également participer en tant qu’amicus curiae aux procédures engagées devant les juridictions nationales.
The Commission can also participate as amicus curiae in national court proceedings.

J'espère sincèrement que cette femme pourra retrouver un emploi décent, car elle a agi dans l'intérêt du public et cela est très louable.
I sincerely hope that this woman will be able to find a decent job, because she acted in the public interest and that is very commendable.

- (EN) Monsieur le Président, dans ce débat, la Commission a agi comme un amicus curiae car elle n’était pas le négociateur, elle n’a fait qu’assister les présidences du Conseil successives dans leurs négociations.
Mr President, in this debate the Commission acted like an amicus curiae because it was not the negotiator, it assisted the successive Council presidencies in their negotiations.

La Belgique, dans sa notification, considérait que les mesures en objet ne constituaient pas des aides d'État, car elles n'étaient pas imputables à la Belgique, et, en tout état de cause, car la SNCB avait agi comme un investisseur privé en économie de marché.
In its notification, Belgium considered that the measures in question did not constitute State aid, as they were not attributable to Belgium, and, in any case, SNCB had behaved like a private investor in a market economy.

Dans sa réponse, la Belgique réitère sa position selon laquelle les mesures en objet ne constituent pas des aides, car elles ne sont pas imputables à l'État belge, et parce que la SNCB a agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché.
In its reply, Belgium repeated its position that the measures in question do not constitute aid, as they are not attributable to the Belgian State, and because SNCB as a private investor would have done in a market economy.

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

C'est une belle réussite, mais si elle a agi de la sorte, c'est qu'elle a été obligée de le faire, car le Michigan a pris des mesures draconiennes en vue d'interdire l'importation de ces déchets sur son territoire.
That is a good development, but one of the reasons it was pushed to do that is that the state of Michigan had taken some very strong measures to prohibit the importation of that garbage into its jurisdiction.

Les personnes et les organisations qui avaient un intérêt particulier dans l’issue de l’affaire ont fait de telles demandes par le passé et la Cour a accepté des mémoires d'amicus curiae à plusieurs occasions[99], bien qu’elle ait refusé l’intervention à au moins une occasion[100].
Individuals and organizations that have a particular interest in the outcome of the case have made such requests and the Court has accepted amicus briefs on several occasions[99], although it has also refused a brief in at least one instance[100].

C'est dans ce contexte que la Commission a octroyé une pleine immunité de l'amende à Sappi car cette entreprise a soumis des informations sur le cartel avant que la Commission ait entrepris toute investigation, qu'elle a maintenu une coopération continue et complète durant toute l'investigation, qu'elle avait mis un terme à sa participation au cartel et qu'elle n'a obligé aucune autre entreprise à participer au cartel et elle n'a pas agi comme instigateur dans le cartel.
Under the terms of this notice, the Commission granted Sappi full immunity from a fine as the company supplied information on the cartel before the Commission had begun any investigation, cooperated continuously and fully throughout the course of the investigation, ended its involvement in the cartel, did not force any other company to join the cartel and did not act as an instigator of the cartel.