Vertaling van "tant qu’amicus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervention en tant qu'amicus curiae
intervention as amicus curiae

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Action préparatoire Amicus
Amicus preparatory action

ami de la Cour | amicus curiae
amicus | amicus curiae

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avocat spécial n'est pas là en tant qu'amicus curiae, en tant qu'ami de la cour.
They are not there as an amicus curiae, as a friend of the court.

C'est ainsi qu'en septembre 1997, nous avons déposé un mémoire en tant qu'amicus curiae devant le tribunal yougoslave pour appuyer ses pouvoirs d'émettre des ordonnances visant à protéger les éléments de preuve.
For example, in September 1997 we submitted an amicus brief to the Yugoslav tribunal supporting the power of the tribunal to issue orders for the protection of evidence.

La Commission ne peut agir sur le fondement de cette disposition que pour des raisons relevant de l'intérêt public de l'Union (en tant qu'amicus curiæ), et non pour soutenir une des parties.
The Commission may act under this provision only in the Union's public interest (as amicus curiae) and not in support of one of the parties.

Dans le contexte de l'élaboration de la politique d'investissement de l'UE, le rapporteur suggère en outre d'imposer l'obligation aux États membres, en cas de renégociation de traités bilatéraux ou de négociation de nouveaux traités, de prévoir un mécanisme de règlement des différends prévoyant que la Commission est autorisée à participer à la procédure au moins en tant qu'amicus curiae et que les exigences de confidentialité soient levées de manière à permettre à la Commission d'intervenir en cette qualité.
In the context of the developing new EU investment policy, the Rapporteur further suggests to add an obligation to Member States in the case of the re-negotiation of existing BITs or the negotiation of new BITs to provide for a dispute settlement mechanism ensuring that the Commission is allowed to participate in the proceedings at least as an amicus curiae and that confidentiality requirements are lifted so as to allow the Commission to intervene in this quality.

35. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence ;
35. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues ;

33. recommande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques d'autres États membres, comme le fait d'autoriser les organismes chargés de l'égalité à entamer des procédures au nom de victimes ou à participer en tant que amicus curiae à des procédures judiciaires;
33. Recommends that Member States make use of the best practices of other Member States, such as allowing equality bodies to initiate legal proceedings on behalf of victims or participate as amicus curiae in legal proceedings;

165. encourage la Commission à maintenir sa demande d'intervention en tant qu'amicus curiae (ami de la Cour) pour les affaires introduites auprès de la Cour suprême américaine, comme ce fut le cas en 2001, concernant des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été condamnées à mort;
165. Encourages the Commission to maintain its amicus curiae (friend of the court) brief in cases before the US Supreme Court, as in 2001, concerning minors and persons with mental illness who had been sentenced to death;

J'ai été mandatée par la Chambre des communes pour comparaître devant la commission principalement en tant qu'amicus curiae, c'est-à-dire en tant qu'amie de la Cour.
I was retained by the House of Commons to appear before the commission essentially as amicus curiae, which is a friend of the court.

Étant donné que la question a été portée à notre attention, comme je l'ai dit, par les avocats de la commission, nous nous sommes présentés devant la commission à titre d'amicus curiae, comme l'ont décrit nos avocats, c'est-à-dire en tant qu'intervenant désintéressé, pour exposer à la commission le droit en matière de privilège parlementaire.
Because this was brought to our attention, as I say, by commission counsel, we went to the commission as what our counsel described as amicus curiae, that is to say a friend of the court, a friend of the commission, to present to the commission the law on parliamentary privilege.

Un jour, au tribunal, nous avons constaté que l'Association canadienne des libertés civiles intervenait en tant qu'amicus curiae.
There was one instance when we appeared in court and found out that the Canadian Civil Liberties Association had enjoined our case as a friend of the court.