Vertaling van "commission a agi comme un amicus curiae car elle " (Frans → Engels) :

- (EN) Monsieur le Président, dans ce débat, la Commission a agi comme un amicus curiae car elle n’était pas le négociateur, elle n’a fait qu’assister les présidences du Conseil successives dans leurs négociations.
Mr President, in this debate the Commission acted like an amicus curiae because it was not the negotiator, it assisted the successive Council presidencies in their negotiations.

Il s'est toutefois agi d'interventions ponctuelles. C'est pourquoi nous nous réjouissons de la communication de la Commission, car elle pourra nous apporter cette stratégie politique cohérente.
However, it has been a matter of occasional interventions, so we are very much in favour of the Commission’s communication, which provides us with a coherent political strategy.

C'est dans ce contexte que la Commission a octroyé une pleine immunité de l'amende à Sappi car cette entreprise a soumis des informations sur le cartel avant que la Commission ait entrepris toute investigation, qu'elle a maintenu une coopération continue et complète durant toute l'investigation, qu'elle avait mis un terme à sa participation au cartel et qu'elle n'a obligé aucune autre entreprise à participer au cartel et elle n'a pas agi comme instigateur dans le cartel.
Under the terms of this notice, the Commission granted Sappi full immunity from a fine as the company supplied information on the cartel before the Commission had begun any investigation, cooperated continuously and fully throughout the course of the investigation, ended its involvement in the cartel, did not force any other company to join the cartel and did not act as an instigator of the cartel.