Traduction de «facteur aggravant au lieu de proposer une sentence minimale » (Français → Anglais) :

Considérer la fausse représentation comme un facteur aggravant au lieu de proposer une sentence minimale nous permet d'appuyer ce projet de loi car il respecte la victime, l'indépendance judiciaire et punit adéquatement le criminel.
Considering false representation as an aggravating factor instead of proposing a minimum sentence allows us to support this bill, because it respects the victim and judicial independence, and punishes the offender appropriately.

L'amendement vise donc à faire en sorte que les critères aux fins de l'imposition de peines minimales.afin que la cour tienne compte des facteurs aggravants, au lieu qu'il y ait une peine minimale obligatoire.
So it seeks to make the qualifications for mandatory minimums.that the court would take into consideration as aggravating factors, instead of subject to the mandatory minimums.

Le deuxième sujet de préoccupation exposé dans notre mémoire concerne le facteur aggravant prévu dans la disposition sur le trafic de drogue, qui entraîne l'imposition d'une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement pour quiconque se livre au trafic de certaines substances — et je cite le libellé de la loi — « à l'intérieur d'une école, sur le terrain d'une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d'un tel lieu ».
A second point of concern set out in our brief relates to the aggravating factor under the trafficking provision that would require that a mandatory minimum sentence of two years' imprisonment be imposed on anyone trafficking certain substances I quote from the legislation now “in or near a school, on or near school grounds or in or near any other public place usually frequented by persons under the age of 18 years”.

Le projet de loi C-10 ne propose pas d’imposer des peines minimales obligatoires plus lourdes uniquement lorsque des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont en jeu. Il est vrai que c’est un facteur aggravant particulier qui déclenchera l’imposition des peines minimales obligatoires plus lourdes pour les huit crimes graves ciblés par ce projet de loi.
Bill C-10 does not propose to provide higher mandatory minimum penalties only when restricted or prohibited firearms are involved. It is true that this is a specific aggravating factor that will trigger the higher mandatory minimum penalties for the eight serious use crimes targeted by this bill.

La peine passera à deux ans s'il est question de plus d'un kilogramme de drogues figurant à l'annexe I. Une peine minimale de deux ans est prévue pour la production de drogues figurant à l'annexe I. La sentence minimale pour la production des drogues figurant à l'annexe I passe à trois ans en présence de facteurs aggravants relatifs à la santé et à la sécurité.
The penalty will be raised to two years if these offences involve more than 1 kilogram of those Schedule I drugs. A minimum penalty of two years is provided for a production offence involving Schedule I drugs. The minimum sentence for the production of Schedule I drugs increases to three years where aggravating factors relating to health and safety are present.