Vertaling van "agence doit ensuite " (Frans → Engels) :

Qui plus est, cette agence doit ensuite évaluer la demande de certification et délivrer un certificat dans un délai d'un mois, comme le prévoit le règlement.
In addition, the Agency shall then assess the request for certification and issue a certificate within the period of one month as provided under the Regulation.

Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.
Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.

Si vous êtes d'opinion que personne ne peut travailler pour le gouvernement du Canada, pour des agences canadiennes, sans devenir ensuite.Qu'est-ce qu'on doit faire par la suite?
If you feel that no one can work for the Government of Canada, for Canadian agencies, without then becoming.What should you do afterward?

Deuxièmement, si la coopération des gestionnaires de réseau de transport ou les décisions des autorités de régulation nationales menacent le maintien d’une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, l’Agence doit immédiatement en informer la Commission, qui peut ensuite adopter les mesures nécessaires pour corriger la situation.
Secondly, if TSO cooperation or decisions by NRAs threaten effective competition and the efficient functioning of the market, the Commission shall immediately be informed by the Agency and can adopt subsequently the necessary measures to remedy the situation.

2. La pleine responsabilité pour la dotation, la classification des postes, la formation et les relations de travail doit être déléguée aux chefs d'agences et ensuite à leurs cadres et gestionnaires à l'intérieur d'un cadre d'imputabilité clair.
2. Full responsibility for all staffing, classification, training, and labour relations activities must be delegated to deputy ministers, and from them to managers, along with clear accountability mechanisms.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

(25) L'Agence devrait donc être initialement créée pour une période limitée et son fonctionnement fera ensuite l'objet d'une évaluation visant à déterminer si cette période doit être prolongée.
The Agency should be initially established for a limited period and its operations evaluated in order to determine whether the duration of its operations should be extended.

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.

De plus, toute personne qui traverse la frontière doit déclarer à l'Agence des services frontaliers du Canada tout mouvement d'espèces ou d'instruments monétaires de 10 000 $ et plus, du Canada vers l'étranger ou inversement, et celle-ci envoie ensuite ces déclarations à CANAFE.
In addition, anyone crossing the border must report to the Canada Border Services Agency, movements of cash or monetary instruments of $10,000 or more into or out of Canada.

Ensuite, le directeur général de l'agence, doit, avant d'entreprendre la négociation collective, recevoir un mandat de négocier de la part du président du Conseil du Trésor qui, comme vous le savez, exerce à l'heure actuelle un droit de regard sur les négociations dans la fonction publique.
The second check and balance is that the head of agency, prior to commencing collective bargaining, has to receive a negotiating mandate from the President of Treasury Board, and as you're aware, the President of Treasury Board is currently the overseer of public service bargaining.