Traduction de «celle-ci envoie ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celle-ci est ensuite adaptée au moyen de compensations négatives et positives, afin d’obtenir une assiette harmonisée de la TVA , en application de la directive TVA.
The intermediate base is subsequently adjusted with negative and positive compensations in order to obtain a harmonised VAT base pursuant the VAT Directive.

Le Parlement européen et le Conseil présentent leurs avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation de la Commission, celle-ci pouvant ensuite décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures au moyen d'un acte d'exécution.
The European Parliament and the Council may present their opinions within one month of receipt of the Commission's recommendation, after which the Commission may decide on the reintroduction of border control at internal borders by means of an implementing act.

3. Sur la base de ces informations, la Commission ou un organisme désigné par celle-ci envoie un rapport global relatif aux activités des parties non contractantes au secrétariat de la CPANE avant le 1 mars de chaque année.
3. On the basis of this information, the Commission or a body designated by it shall send a global report on non Contracting Parties activities to the NEAFC Secretary by 1 March each year.

La Commission ou un organisme désigné par celle-ci transmet ensuite ces informations au secrétariat de la CPANE.
The Commission or a body designated by it shall subsequently forward the information to the NEAFC Secretary.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Cette autorité envoie ensuite une copie des volets 5 et 6 et, le cas échéant, de la déclaration du destinataire aux autres autorités compétentes concernées.
This authority must then send copies of Sections 5 and 6, and, where applicable, the consignee's declaration, to the other competent authorities concerned.

L’autorité compétente de l’État membre de destination envoie ensuite une copie des volets 5 et 6 aux autres autorités compétentes concernées (et, le cas échéant, les originaux de ces deux volets à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation).
The competent authority of the Member State of destination then forward copies of Sections 5 and 6 to the other competent authorities concerned (and, where appropriate, the original of these two sections to the competent authority who issued the authorisation).

Celles-ci suivent ensuite intégralement la procédure de décision applicable à leur base juridique.
These proposals will then follow the full decision-making procedure applicable to their legal basis.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

D'autre part, nous pensons également que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue, et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet, mais juste, comme le dit l'amendement 20, paragraphe c : "le brevet communautaire est consigné dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procédure de demande s'est déroulée ; il doit être accompagné des traductions des revendications et d'un résumé dans les autres langues officielles de la Communauté européenne", et ensuite, comme il est stipulé dans le paragraphe d, "les traductions sont effectuées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui en supporte les frais".
On the other hand, we also believe that people should be able to put forward a patent claim in their own language. We then believe that it should be translated into all the other languages – not the whole process but just, as it says in Amendment No 20(c), "issued in the language of submission and in the official language in which the procedure has been carried out, accompanied by translation of the patent claims and of a short abstract in the other official languages of the Community", and then paragraph (d), "translations shall be performed by the Translation Centre for the bodies of the European Union and costs borne by the European Union".