Vertaling van "afin que lesdites recettes soient effectivement " (Frans → Engels) :

Il faudrait par ailleurs que les recettes générées par les systèmes et découlant en particulier du service commercial fourni par le système issu du programme Galileo soient perçues par l'Union afin d'assurer une compensation partielle des investissements qu'elle a préalablement consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir les objectifs des programmes Galileo et EGNOS.
In addition, the revenue generated by the systems arising, in particular, from the commercial service provided by the system established under the Galileo programme, should accrue to the Union in order to partially compensate it for the investments that it has made previously, and that revenue should be used to support the objectives of the Galileo and EGNOS programmes.

Il convient dès lors que les États membres soient aussi autorisés à admettre l’existence de telles parcelles même si elles n’ont pas fait l’objet de l’octroi de droits de plantation, pourvu que, afin d’éviter toute perturbation de l’équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales.
Accordingly, Member States should be permitted to also allow such areas to exist even if no planting rights have been granted in respect of them, provided that, in order to prevent disturbance of the market balance, the areas concerned are small and that the vine grower is not engaged in commercial wine production.

La gestion de ces recettes devrait être confiée à des sociétés de gestion collective afin que lesdites recettes soient effectivement allouées aux bénéficiaires visés dans la première proposition de la Commission, à savoir les musiciens de studio.
The administration of those monies should be entrusted to collecting societies in order for the said monies to be effectively assigned to the beneficiaries indicated in the original proposal of the European Commission, i.e. session musicians.

(24) Il faudrait par ailleurs que les recettes générées par les systèmes et découlant en particulier du service commercial fourni par le système issu du programme Galileo soient perçues par l'Union afin d'assurer une compensation partielle des investissements qu'elle a préalablement consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir les objectifs des programmes Galileo et EGNOS .
(24) In addition, the revenue generated by the systems arising, in particular, from the commercial service provided by the system established under the Galileo programme, should accrue to the Union in order to partially compensate it for the investments that it has made previously, and that revenue should be used to support the objectives of the Galileo and EGNOS programmes .

77. est cependant préoccupé par les critiques de la Cour des comptes à l'égard des erreurs dans l'interprétation des dispositions réglementaires ainsi que par le constat que les effets cumulés de toutes ces erreurs sur plusieurs années seront importants si elles ne sont pas corrigées et demande à la Commission de prendre au plus vite les mesures adéquates, qui consistent au minimum à simplifier la politique et à garantir des systèmes de contrôle plus clairs et plus cohérents, afin que lesdites erreurs soient corrigées, et d'informer le Parlement fin 2009 des mesures entreprises;
77. Is concerned, however, at the ECA's criticisms of errors in interpreting the provisions of the regulations and at the finding that the cumulative effect of all such errors, over a number of years, will be significant if they are not corrected, and calls on the Commission to take the appropriate measures, consisting of at least simplifying the policy together with ensuring clearer and consistent control systems, to correct the errors as quickly as possible and to inform Parliament in late 2009 about the measures taken;

80. est cependant préoccupé par les critiques de la Cour des comptes à l'égard des erreurs dans l'interprétation des dispositions réglementaires ainsi que par le constat que les effets cumulés de toutes ces erreurs sur plusieurs années seront importants si elles ne sont pas corrigées et demande à la Commission de prendre au plus vite les mesures adéquates, qui consistent au minimum à simplifier la politique et à garantir des systèmes de contrôle plus clairs et plus cohérents, afin que lesdites erreurs soient corrigées, et d'informer le Parlement fin 2009 des mesures entreprises;
80. Is concerned, however, at the ECA's criticisms of errors in interpreting the provisions of the regulations and at the finding that the cumulative effect of all such errors, over a number of years, will be significant if they are not corrected, and calls on the Commission to take the appropriate measures, consisting of at least simplifying the policy together with ensuring clearer and consistent control systems, to correct the errors as quickly as possible and to inform Parliament in late 2009 about the measures taken;

Il est également nécessaire de définir la notion de projet générateur de recettes et d'identifier les principes et les règles communautaires pour calculer la contribution des Fonds. Pour certains investissements, il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable et il est donc nécessaire de définir une méthodologie pour garantir que lesdites recettes soient exclues du financement public.
It is also necessary to define the notion of a revenue-generating project and to identify the community principles and rules for calculating the contribution from the Funds; for some investments it is objectively not possible to estimate the revenue in advance and it is therefore necessary to define the methodology for ensuring that this revenue is excluded from public funding.

Selon l’une de ces interprétations, l’agence sera exclusivement chargée d’assurer le déploiement pratique des ressources déjà engagées par les États membres et de veiller à ce que lesdites ressources soient effectivement mises en œuvre comme spécifié dans le plan.
On one interpretation the Agency will be concerned only with providing for the practical deployment of resources which have already been committed by Member States and ensuring that these resources are actually deployed in the manner determined by the plan.

Il convient dès lors que les États membres soient autorisés à admettre l'existence de telles parcelles même si elles n'ont pas fait l'objet de l'octroi de droits de plantation, pourvu que, et ce afin d'éviter une perturbation de l'équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales.
Accordingly, Member States should be permitted to allow such areas to exist even if no planting rights have been granted in respect of them, provided that, in order to prevent disturbance of the market balance, the areas concerned are small and that the vine grower is not engaged in commercial wine production.

Il constate aussi que les recettes soient effectivement perçues. Bref, il contrôle la régularité (le respect du droit) des opérations.
In short, he checks the legality of operations.