Traduction de «afin que celle--ci puisse entrer » (Français → Anglais) :

Le Conseil européen de Berlin a invité la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision ressources propres afin que celle--ci puisse entrer en vigueur après ratification au début de l'année 2002.
The Berlin European Council invited the Commission to present as soon as possible a draft decision on own resources with a view to its entry into force, after ratification, at the start of 2002.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.
The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.

J'aimerais savoir s'il connaît une autre raison que l'idéologie d'extrême droite conservatrice pure pour expliquer que le même jour où on annonce un surplus budgétaire de 12 ou 13 milliards de dollars, on annule un programme de 6 millions de dollars qui permet aux gens défavorisés de notre société de faire respecter leurs droits et de se présenter en cour afin que celle-ci puisse décider si, oui ou non, en vertu de la Charte des droits et libertés, ils ont droit à des services?
I would like to know whether he is aware of any reason other than pure far right Conservative ideology to explain how, on the same day that a budget surplus of $12 or $13 billion is announced, a $6 million program is cancelled that makes it possible for disadvantaged people in our society to enforce their rights and go to court to have the court decide whether, under the Charter of Rights and Freedoms, they are entitled to services?

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive CSC, les demandes de permis de stockage devraient être mises à la disposition de la Commission, afin que celle-ci puisse émettre un avis non contraignant sur ces demandes.
According to Article 10(1) of the CCS Directive, storage permit applications should be made available to the Commission, so that the Commission may issue a non-binding opinion on them.

Si le député souhaite être rassuré, je peux aussi lui dire que le ministre des Finances vient tout juste d'affecter un montant supplémentaire de 433 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada, afin que celle-ci puisse détacher un plus grand nombre d'employés le long de la frontière pour assurer notre sécurité collective.
I would also reassure the hon. member, if he is interested in reassurance, that the Minister of Finance has just provided another $433 million to the Canada Border Services Agency so it can put more men and women on the border to ensure our collective security.

Cela est important pour notre société afin que celle-ci puisse garder son identité canadienne.
This is important so that our society can preserve its Canadian identity.

Cinq des dix plus grands pays de l'OCDE doivent avoir ratifié la convention avant la fin de l'année 1998, afin que celle-ci puisse entrer en vigueur.
Five of the OECD's ten largest countries must ratify the Convention by the end of 1998 for it to come into force.

Il invite la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision relative aux ressources propres, afin que celle-ci puisse entrer en vigueur au début de l'année 2002 comme le prévoient les conclusions de Berlin.
It calls on the Commission to submit a proposal as soon as possible for a new own-resources decision, so that this can enter into force in early 2002 as provided for in the Berlin conclusions.

Elles informent la Commission des initiatives prises afin que celle-ci puisse être associée d'une manière adéquate à leur réalisation.
They shall inform the Commission of the initiatives they take so that it may participate appropriately in their realisation.