Pour ce qui concerne l'article 46 de la convention de Schengen (relatif aux échanges d'informations à l'initiative d'un État membre), la Commission propose de réaliser une étude sur les autorités compétentes des États membres, afin de savoir jusqu'à quel point cet article est mis en oeuvre et si des opérations policières ont été organisées sur la base des informations échangées à ce titre.
As to article 46 of the Schengen Convention regarding information exchanges on the initiative of a Member State, the Commission proposes that a survey of Member States' competent authorities be carried out, to determine the degree to which this article is being implemented and police action has been taken based on information exchanged according to it.